Non à la loi Covid-19 et à la loi sur le climat, liberté de vote pour le projet d’impôt minimum de l’OCDE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

concernant l’Assemblée des délégués de l’UDF Suisse du samedi 1er avril 2023 et les objets fédéraux de la votation du 18 juin 2023

L’UDF Suisse a convoqué son assemblée des délégués le samedi 1^er avril à Illnau. Plus de 70 délégués et invités se sont réunis afin de prendre position quant aux objets de la prochaine votation populaire fédérale.

L’UDF Suisse émet les recommandations de vote suivantes pour les objets relatifs à la votation du18 juin 2023:

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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (projet d’impôt minimum OCDE): Liberté de vote

Selon une décision de l’OCDE, les grands groupes internationaux devraient être imposés à hauteur de 15 pour cent au moins dans chaque pays du monde. Le conseiller national UDF Andreas Gafner a plaidé pour une acceptation du projet. Un oui permettrait d’éviter que l’argent du contribuable ne parte à l’étranger. Dominik Gross d’Alliance Sud a défendu le non. Le projet ne contribue pas à une plus grande justice fiscale globale, car les groupes qui font des affaires dans des pays économiquement défavorisés du Sud pourront continuer à transférer leurs bénéfices en Suisse et dans d’autres pays à faible fiscalité. Plusieurs intervenants ont en outre critiqué le fait que l’OCDE impose des directives aux États sans légitimité démocratique et que la Suisse soit l’un des premiers pays à avoir élaboré un projet de loi sans nécessité.

• Lors de la prise de position, les délégués ont voté dans les proportions suivantes: 31 voix pour, 34 voix contre et 6 abstentions. Compte tenu du résultat serré, les délégués ont approuvé une motion de liberté de vote.

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Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl): NON

La présente loi fédérale sur la protection du climat a été élaborée comme contre-projet à l’initiative sur les glaciers. Rosmarie Quadranti, conseillère municipale du Centre, de la commune hôte d’Illnau-Effretikon, a présenté les arguments en faveur de cette loi. Selon elle, nous devons aux générations futures de prendre dès maintenant des mesures globales pour réduire les émissions de CO2. La loi contribue à réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger grâce à des objectifs à long terme, des investissements et la promotion de l’innovation. Markus Wäfler, ancien conseiller national UDF ZH, a objecté que cette “loi sur le gaspillage d’électricité” entraînerait un renchérissement inutile du coût de la vie. Bien que nous ayons aujourd’hui déjà trop peu d’électricité en Suisse et qu’elle soit trop chère, la nouvelle loi fédérale veut interdire le mazout, le gaz, le diesel et l’essence comme source d’énergie. Le chauffage et la conduite automobile ne seraient plus possibles qu’à l’électricité. Il est faux de se focaliser sur les émissions de CO2, la Suisse devrait plutôt se consacrer à la protection de l’environnement.

• Les délégués ont décidé de voter non par 1 voix pour, 56 voix contre et 1 abstention.

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Modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19): NON

Patrick Jetzer, président d’Aufrecht Schweiz, a expliqué pourquoi il fallait rejeter la nouvelle prolongation des dispositions de la loi Covid jusqu’en 2024. Dans un contexte où de nouvelles révélations sur l’inutilité de nombreuses mesures de la politique coronavirus sont régulièrement rendues publiques, il n’y aurait tout simplement plus de raison rationnelle de prolonger les bases légales du certificat Covid ou du Contact-Tracing (surveillance).

• Les délégués ont décidé de voter “non” par 0 voix pour, 67 voix contre et 1 abstention.

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Soutien à l’initiative sur la neutralité et à la 2e initiative sur l’argent liquide

Outre les prises de positions, les délégués se sont penchés sur l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»et sur l’initiative pour le maintien del’argent liquide: «Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire! (Je paie en liquide)». Les délégués de l’UDF Suisse ont décidé de soutenir officiellement ces deux initiatives populaires.

Pour de plus amples informations:

Philippe Karoubi, membre du comité de direction, 078 715 98 01