Réponses de l’UDF aux consultations
Procédures de consultation en cours
selon la plateforme de publication du droit fédéral
Réponse à la consultation
UDF Suisse | Thoune, le au février 2024
concernant la Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants
à l’adresse du de l’Intérieur DFI
L’UDF salue les efforts du Conseil fédéral visant à supprimer l’inégalité de traitement existante entre les femmes et les hommes, resp. les veuves et les veufs, en matière de rente de survivants. L’UDF regrette qu’il ait fallu pour cela un arrêt correspondant de la CEDH à Strasbourg (arrêt n° 78630/12 du 20 oct. 2020), car dans le cas en question, le Tribunal fédéral suisse à Lausanne avait déjà reconnu auparavant que le veuf plaignant avait dénoncé à juste titre une violation de l’article 8 de la Constitution fédérale relatif à l’égalité.
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Réponse à la consultation
UDF Suisse | Thoune, le 13 mars 2024
concernant la révision de la loi sur les épidémies (LEp)
à l’adresse du Département fédéral de l’Intérieur DFI
L’UDF Suisse reconnaît les efforts du Conseil fédéral visant à protéger la population suisse des dangers particuliers dans le domaine des maladies transmissibles et salue la volonté fondamentale de tirer les bonnes leçons de la crise du COVID-19 …
introduction du réponse
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Recommandations pour la votation du 24 novembre2024
Aménagement des routes nationales
Droit du bail : sous-location
Droit du bail : résiliation pour besoin propre
Financement des prestations de santé
