Les statuts

I Dénomination et but

II Structure de l’UDF Suisse

III Acquisition et extinction de la qualité de membre

IV Organes

V Règles de procédure

VI Finances, exercice annuel, responsabilité

VII Dispositions finales

Dispositions légales de référenceCode civil suisse, art 60 ss

Contact: UDF Suisse, Secrétariat central, Case postale 2144, 3601 Thoune

Téléphone 033 222 36 37, Fax 033 222 37 44

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Recommandations pour la votation du 24 novembre2024

Droit du bail : sous-location

Droit du bail : résiliation pour besoin propre

Financement des prestations de santé


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