Votation actuelle
Dates de votations 2024
03 mars | 09 juin | -> 22 septembre | 24 novembre |
Objets de la votation populaire du
24 novembre 2024
Recommandations de vote
Aménagement des routes nationales :
OUI
Droit du bail : sous-location :
OUI
Droit du bail : résiliation pour besoin propre :
OUI
Financement des prestations de santé :
OUI
Berne, 26.06.2024 – Le Conseil fédéral a décidé de soumettre quatre objets à la votation populaire du 24 novembre 2024.
Au cours de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2024:
- Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 2302);
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) (FF 2023 2288);
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291);
- Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) (FF 2024 31).
Objets de la votation populaire du
22 septembre 2024
Recommandations de vote et les résultats
selon un article du Le Matin, 15 mai 2024 / Résultat finaux provisoire, 22 septembre 2024 16:15
Initiative populaire du 8 septembre 2020 intitulée: «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage», dite Initiative biodiversité
- soutenue par une cinquantaine d’associations et partis favorables l’environnement
- l’initiative veut que la Confédération prenne davantage au sérieux la lutte pour préserver la biodiversité en Suisse, notamment en fixant les surfaces et les moyens financiers nécessaires.
Rejeté | participation: 45%
63.0% de NON
GE: 51.2% de OUI, BS 57.7% de OUI, les autres cantons : NON)
Cantons rejetants 19 + 5/2 de 23 total
Modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
- a fait l’objet d’un référendum des syndicats et de la gauche.
- Les référendaires reprochent au projet d’engendrer une baisse des rentes, tandis que les cotisations devraient augmenter.
- Les partis de droite (UDC, PLR, Le Centre et les Vert’libéraux) soutiennent une réforme qu’ils considèrent comme équilibrée.
Rejeté | participation: 45%
71.1% de NON
Non à l’initiative sur la biodiversité
Andreas Gafner, conseiller national UDF BE, impulsion no. 9 – septembre 2024
L’initiative pour la biodiversité demande que l’article 78a de la Constitution fédérale soit modifié de la manière suivante: Les paysages, les sites, les lieux historiques et les monuments naturels et culturels doivent être déclarés objets de protection officiels et pratiquement intouchables. L’utilisation des surfaces et le patrimoine architectural doivent être limités, même en dehors des zones de protection officielles.
Andreas Gafner, conseiller national UDF BE, impulsion no. 9 – septembre 2024
Ce qui semble beau à première vue se ré- vèle être un projet extrême si l’on y regarde de plus près. En effet, l’initiative ne fait pas la part des choses entre les intérêts de protection et les intérêts d’utilisation.
Compte tenu de la croissance rapide de la population, ce chiffre est terriblement bas. Le calcul est simple: si nous mettons encore plus de terres en jachère pour la production agricole, nous devrons importer encore plus de produits et de denrées alimentaires. Cela entraîne des émissions de transport et nous n’avons aucu- ne influence sur les conditions de production.
Importer encore plus?
La Suisse est divisée comme suit: 25% de surfaces im- productives (glaciers, lacs, éboulis), 31% de forêts, 12,5% de pâturages alpins et 5% de surfaces écologiques dans l’agriculture, soit 73%. Cela représente déjà 73% de la surface totale. 8% de la surface sont destinés à l’habitat, au commerce et à l’industrie. Il ne reste donc au final que 18% pour la production agricole.
Conclusion
La Suisse est sur la bonne voie en matière de biodiver- sité. Les efforts déployés au cours des 30 dernières années ont permis d’inverser la tendance. Mais le plus grand tueur de la biodiversité est l’urbanisation rapide du Plateau et l’immigration qui en découle.
Réforme de la LPP: pourquoi vous devriez dire «oui»
Erich Vontobel, conseiller national UDF ZH, impulsion no. 4 – septembre 2024
La réforme de la LPP sur laquelle nous voterons le 22 septembre concerne la caisse de pension personnelle (CP) de tous les actifs. Cette réforme est un compromis raisonnable qui corrige considérablement les défauts existants et améliore le financement à moyen et long terme des rentes de retraite de la génération active.
Erich Vontobel, conseiller national UDF ZH, impulsion no. 4 – septembre 2024
De quoi s’agit-il?
La prévoyance vieillesse professionnelle (LPP) est – avec l’AVS – le deuxième pilier de notre prévoyance vieillesse. Le taux de conversion détermine la part de la somme épargnée qui sera versée par année de retraite. Avec 6,8%, il est aujourd’hui trop élevé et sera abaissé à 6,0 % pour la partie obligatoire avec la réforme, ce qui réduit la somme des rentes par an. Une part importante des assurés est également assurée dans la partie dite surobligatoire, qui n’est pas concernée par la réforme.
Pourquoi cette baisse est-elle nécessaire?
La réforme vise à adapter le système de pension à la réalité. L’espérance de vie a augmenté et les rendements sur le marché des capitaux ont baissé. Sans adaptation du taux de conversion, les pensions risquent d’être sous-financées. L’abaissement du taux de conversion garantit que les caisses de pension disposeront à l’avenir de suffisamment de moyens pour financer les pensions.
Arguments pour et contre
Les partisans soulignent que la réforme est nécessaire pour garantir la stabilité financière des caisses de pension. Les mesures de compensation garantissent que les pensions restent stables, en particulier pour les personnes à faibles revenus. Les opposants critiquent le fait que la réforme entraîne une réduction des pensions et augmente les retenues salariales. Ils accusent la réforme de renforcer les intérêts de l’industrie financière alors que les assurés en ont moins pour leur argent. Ils estiment en outre que la réforme est trop compliquée et qu’elle crée de l’incertitude.
Conclusion
La réforme de la LPP est nécessaire pour garantir à long terme la prévoyance professionnelle en Suisse. En tant que conseiller national de l’UDF, je vous recommande de voter oui le 22 septembre afin d’assurer l’ave- nir de notre système de retraite.
2024
Votation du 9 juin 2024
Objets de la votation populaire du 9 juin 2024 -> résultats (Suisse)
Berne, 31.01.2024 – Le Conseil fédéral a décidé de soumettre quatre objets à la votation populaire du 9 juin 2024.
Au cours de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 9 juin 2024:
Chancellerie fédérale
- Initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» (FF 2023 2285); -> NON
- Initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» (FF 2023 2286); -> NON
- Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (FF 2023 2287); -> NON
- Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (FF 2023 2301). – OUI
après que l’Assemblée de Délégués du 6 avril a eu lieu
Oui à l’initiative pour un frein aux coûts
Le 9 juin, nous voterons sur deux initiatives populaires en matière de santé qui visent à réduire la «douleur liée aux primes d’assurance maladie». L’une de ces initiatives, intitulée «Initiative pour un frein aux coûts», a été déposée par l’ancien PDC (aujourd’hui «Le Centre») le 10 mars 2020.
L’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» vise à modifier la Constitution fédérale avec le texte d’initiative suivant:
Art. 117, al. 3 et 44 3 En collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, elle [la Confédération] règle la prise en charge des coûts par l’assurance-maladie obligatoire de manière à ce que, grâce à des incitations ecaces, les coûts évoluent conformément à l’économie suisse et aux salaires moyens. Elle introduit à cet eet un frein aux coûts. 4 La loi règle les détails.
L’initiative va dans la bonne direction
Alors que les cantons sont en principe responsables de la politique de santé, y compris de la planification hospitalière, l’initiative «Frein aux coûts» demande que la Confédération, en collaboration directe avec les cantons, les assureurs-maladie et les prestataires de soins, réglemente l’évolution des coûts de manière à ce que, grâce à des incitations ecaces, les coûts n’augmentent pas plus que les salaires et l’économie dans son ensemble. C’est déjà quelque chose, même si aucune mesure directe de réduction des coûts n’est dictée. Mais si la Confédération, les cantons, les fournisseurs de prestations (c’est-à-dire les hôpitaux, les médecins, les pharmacies, les drogueries, les services d’aide et de soins à domicile, les entreprises pharmaceutiques, etc.) et les assureurs-maladie sont appelés à s’asseoir autour d’une même table et à élaborer ensemble des mesures et des incitations e- caces pour maîtriser les coûts, on peut s’attendre à un résultat concret qui aura également des chances d’être adopté par le Parlement et par les urnes. Malheureusement, il manque un acteur important à cette table: les assurés eux-mêmes. Avec leur mentalité de self-service dans la consommation de services de santé, ils sont eux-mêmes l’un des principaux facteurs de coûts. Cette initiative de frein aux coûts ne prescrit certes pas directement de mesures de réduction des coûts, mais elle oblige les principaux acteurs du système de santé à mettre en œuvre ensemble les mesures correspondantes, ce qui montre qu’elle va dans la bonne direction.
Des milliards pour les réductions de primes
Encore une chose, pour que les proportions soient respectées: Dans notre pays, le système de santé est certes très coûteux, mais il fonctionne malgré tout relativement bien. Contrairement à d’autres pays européens dont le système de santé est cher mais fonctionne mal. Et ce qui est très important de mon point de vue: chez nous, tout le monde a accès aux soins médicaux de base, malgré les palabres incessantes sur une «médecine à deux vitesses». L’État et les contribuables ne sont pas non plus inactifs. Le système de redistribution des réductions de primes, que je trouve douteux, permet de déplacer des sommes énormes: En 2020, la Confédération a dépensé au total 2,9 milliards de francs pour les réductions de primes. A cela s’ajoutent 2,6 milliards de francs par an de réduction des primes par les cantons. Conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les cantons doivent prendre en charge 85% des actes de défaut de biens des assureurs-maladie pour les primes d’assurance de base impayées. En 2020, cela a coûté aux cantons environ 370 millions de francs pour les primes impayées, qui concernent à leur tour environ 160 000 assurés. Ce n’est pas rien!
Une grande marge de manœuvre!
Si la politique libérait le système de santé du carcan socialiste actuel de la pseudo-solidarité et supprimait par exemple l’obligation de contracter, si l’assurance de base obligatoire était ouverte à des variantes facultatives en quelque sorte «tout risque» et «risque partiel», afin que les assurés puissent choisir des variantes, les primes deviendraient massivement moins chères. Il y a une grande marge de manœuvre dans la politique de santé. Toutefois jusqu’à présent, la volonté politique concrète a fait défaut à tous les niveaux – malheureusement. Mais l’expérience montre que rien ne se fait sans pression de la sourance.
Markus Wäfler, ancien conseiller national UDF ZH
Oui à «Stop à la vaccination obligatoire»
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L’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Stop à la vaccination obligatoire) demande que toute intervention de l’Etat sur l’intégrité physique et mentale soit soumise au consentement de la personne concernée. L’UDF Suisse vous recommande de voter oui à cette initiative le 9 juin 2024.
Au printemps 2020, la pandémie de coronavirus a atteint la Suisse. Comme on le sait, le Conseil fédéral a pris des mesures parfois radicales pour protéger la population contre le virus et éviter une surcharge du système de santé, en particulier des hôpitaux. Parallèlement, le développement de vaccins contre ce nouveau virus a commencé. Une partie de la population plaçait de grands espoirs dans ces vaccins, tandis que d’autres étaient hostiles à la vaccination. C’est dans ce contexte politique et social que l’initiative «Pour la liberté et l’intégrité physique» a été lancée à l’automne 2020. Elle demande que toute intervention sur l’intégrité physique ou mentale soit soumise au consentement de la personne concernée. Selon l’initiative, une personne qui refuse de donner son consentement ne doit être ni punie ni désavantagée. Concrètement, il s’agit de mesures telles que le certificat Covid adopté en Suisse, qui a par exemple interdit aux personnes non vaccinées d’aller au restaurant ou de participer à des manifestations publiques.
Critique: texte de l’initiative «imprécis»
Le texte de l’initiative ne parle pas de «vaccinations», mais plus généralement d’«interventions» sur l’intégrité physique ou mentale. Les opposants critiquent cette imprécision qui pose problème. En eet, le texte englobe ainsi en principe toute action de la Confédération, des cantons et des communes agissant sur le corps. On peut répondre à cela: Après l’acceptation de l’initiative par le peuple, c’est le Parlement qui décide de sa mise en œuvre. La volonté des initiateurs et du peuple doit être prise en compte – il est clair que des personnes soutiennent l’initiative parce qu’elles ne veulent plus que les personnes non vaccinées soient défavorisées. Personne ne veut, par exemple, interdire à la police de prélever l’ADN des criminels. Cela peut facilement être précisé dans la mise en œuvre de l’initiative et a déjà été fait d’innombrables fois par le passé.
Renforcer le droit à l’autodétermination
Le texte de l’initiative est tout à fait dans la ligne du programme actuel du parti UDF Suisse. De plus, comme on le sait, l’UDF a pris position pour le «non» aux trois votations sur la loi Covid-19. L’un des principaux arguments avancés était que l’UDF s’était à chaque fois résolument engagée en faveur d’une ««vaccination Covid-19 à 100% volontaire». Le principe médico-éthique selon lequel le consentement éclairé du patient est demandé avant tout acte médical (p. ex. opération, prise de sang ou vaccination) a fait ses preuves. L’autodétermination concernant son propre corps est un bien précieux qu’il convient de renforcer – en l’inscrivant dans la Constitution fédérale.
L’initiative empêche l’État (comme certains «experts» l’ont demandé à l’époque du Coronavirus) de décréter une vaccination obligatoire. C’est très important dans un pays libre. En eet, l’autodétermination implique le droit de chaque citoyen et citoyenne de décider s’il veut ou non se faire vacciner. Personne ne doit être exclu économiquement ou socialement par l’État s’il ne veut pas se faire vacciner.
Anian Liebrand, rédacteur en chef de «Standpunk» et «Impulsion»
Votation populaire du 3 mars 2024
Les résultats
L’UDF Suisse vous a recommandée de voter NON le 3 mars 2024 à la 13e rente AVS.
résultat: OUI (partage de oui de 58.2 %), 15 états
… et OUI à l’initiative sur les rentes.
résultat: NON (partage de 74.7 %), tous les états
Présentation : M. Kronauer ; source de données : VoteInfo
Recommandations à la votation du 9 juin 2024
Brève information | Objets fédéraux
Objet n°1: IN FED «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
Acceptez-vous l’initiative populaire du 28 mai 2021 «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»?
Informations de l‘Office fédéral des assurances sociales:
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est le socle de la prévoyance vieillesse suisse. Plus de 2,5 millions de personnes bénéficient actuellement d’une rente vieillesse et survivants.
Celle-ci doit suffire à garantir le minimum vital durant la vieillesse. La plupart des retraités ont d’autres revenus, notamment une rente de leur caisse de pension.
Les bénéficiaires ont droit à des prestations complémentaires (PC) s’ils n’arrivent pas à couvrir les coûts de la vie avec leur rente.
Ce que veut l’initiative
L’initiative souhaite augmenter la rente de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une treizième rente s’ajouterait ainsi chaque année aux douze rentes mensuelles.
La rente de vieillesse annuelle maximale augmenterait de 2450 francs pour les personnes seules pour atteindre 31 850 francs et de 3675 francs pour les couples pour atteindre 47 775 francs.
L’initiative souhaite également que les PC ne soient pas diminuées en raison de la treizième rente.
Lors de son introduction, les coûts d’une treizième rente sont estimés à quelque 4,1 milliards de francs, dont une participation de la Confédération d’environ 800 millions. Ces coûts augmenteraient ensuite rapidement.
L’initiative ne répond pas à la question du financement. Différentes réformes ont permis de consolider le financement des prestations de l’AVS. Il faudra toutefois s’attendre à un déficit après 2030, même sans treizième rente. Si la treizième rente est introduite, l’AVS devra soit augmenter ses revenus, soit réduire ses prestations.
Objet n°2: IN FED Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)
Acceptez-vous l’initiative populaire du 16 juillet 2021 «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»?
Informations de l’Office fédéral des assurances sociales:
Le financement des rentes de l’AVS est actuellement assuré, grâce notamment à deux réformes intervenues ces cinq dernières années.
Les cotisations salariales et la TVA ont été relevées et l’âge de la retraite passera à 65 ans pour les femmes.
Grâce à l’association de recettes plus élevées et de dépenses plus basses, les finances de l’AVS sont stabilisées jusqu’à environ 2030. À moyen terme, l’AVS est toutefois confrontée à d’importants défis.
D’une part, le nombre de personnes qui perçoivent une rente augmente plus vite que le nombre de personnes qui exercent une activité lucrative.
D’autre part, l’espérance de vie est en hausse, et les rentes doivent donc être versées pendant une durée de plus en plus longue.
L’initiative
L’initiative sur les rentes souhaite garantir durablement le financement de l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle demande dans un premier temps de relever progressivement à 66 ans l’âge de la retraite pour les femmes et les hommes d’ici 2033.
Dans un second temps, l’âge de la retraite sera couplé à l’espérance de vie moyenne : l’âge de la retraite serait automatiquement relevé si l’espérance de vie augmente – le relèvement ne correspondrait toutefois pas totalement à l’augmentation de l’espérance de vie, mais seulement à 80 % de celle-ci et aurait lieu par étape de deux mois maximum par an.
L’acceptation de l’initiative aurait pour effet de décharger financièrement l’AVS : l’augmentation de l’âge de la retraite à 66 ans réduirait vraisemblablement les dépenses d’environ 2 milliards de francs. Adapter automatiquement l’âge de la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie permettrait de décharger davantage l’AVS.
2023
Votation du 18.06.2023
Climat, réforme OCDE, Covid
Un triple oui claire.
– Loi sur le climat: 59,1% de oui
– Loi Covid-19: 61,9% de oui
– Imposition minimale des multinationales: 78,5% de oui
Résultats de la votation du 18 juin 2023 – SWI swissinfo.ch
Objets et recommandation
◻ 1. Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises):
Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis considérables. Le Conseil fédéral entend introduire les nouvelles règles d’imposition prévues, même si la Suisse n’y est tenue ni juridiquement ni politiquement. Une modification de la Constitution permettra de créer les bases pour la législation d’application. Jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur et compte tenu des délais très serrés, l’imposition minimale sera assurée au moyen d’une ordonnance provisoire. Les recettes fiscales supplémentaires seront ainsi perçues ici et non à l’étranger. Ce projet vise à préserver la compétitivité de la Suisse et à créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales sur son territoire. La mise en œuvre devra ménager les différents acteurs de l’économie. Les petites et moyennes entreprises ne seront pas touchées par les nouvelles règles et le fédéralisme fiscal sera préservé.
Source: “Fedlex” -> ondensé du Message concernant l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) du 22 juin 2022; FF 2022 1700 – Message concernant l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (admin.ch)
Liberté de vote
◻ 2. Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)
La présente loi vise à fixer les objectifs suivants, conformément à l’accord du 12 décembre 2015 sur le climat:
srt. 1, projet du loi, publié sur FF 2022 1537 – Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Projet) (admin.ch)
a. réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation des technologies d’émission négative;
b. adaptation aux effets des changements climatiques;
c. orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques.
Non
◻ 3. Modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
La loi COVID-19 étant en grande partie limitée au 31 décembre 2022, il y a lieu d’en proroger certaines dispositions jusqu’à l’été 2024, afin de continuer à disposer d’instruments d’action dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, en particulier pendant les mois d’hiver 2023 et 2024.
Condensé du message du Conseil fédéral, FF 2022 1549 – Message relatif à la modification de la loi COVID-19 (Prorogation et modification de certaines dispositions) (admin.ch)
Non
2022
Votation du 25.09.22
Résultats
La réforme AVS a passé de justesse. Elle a fini par l’emporter à 50.7%. La hausse de la TVA a aussi passé la rampe à 55%.
L’initiative contre l’élevage intensif est balayée à 62.9%.
L’impôt anticipé a aussi été rejeté à 52%.
Chancellerie fédérale
Berne, 25.05.2022 – Le Conseil fédéral a décidé de soumettre quatre objets à la votation populaire du 25 septembre 2022.
Au cours de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 septembre 2022:
- Initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
- Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
- Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)
- Modification dde la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)
Articles / informations
impulsion_4_2022_web_initiative_elevage_intensifTélécharger
Votation du 15.05.2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE sur les résultats
Thoune, le 15 mai 2022
Le peuple confirme le Conseil fédéral – La population doit être pleinement informée sur les transplantations d’organes
L’UDF Suisse prend acte du fait que le souverain suisse a évalué les objets de la votation du 15 mai 2022 différemment d’elle: Le peuple suisse a approuvé tous les projets, alors que l’UDF avait dit trois fois non. La Confédération est maintenant particulièrement engagée dans la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la transplantation: Elle doit s’assurer que le consentement éclairé est garanti, afin qu’aucun prélèvement d’organe ne soit effectué contre la volonté des personnes concernées.
L’approbation de la nouvelle loi sur le cinéma (“Lex Netflix”) a finalement été plus nette que ne le laissaient présager les sondages des dernières semaines. Une fois de plus, une divergence est apparue entre les régions linguistiques: La Suisse romande a très clairement approuvé. La Lex Netflix est une atteinte à la liberté économique et à la sphère privée des consommateurs, difficile à justifier d’un point de vue politique. Il reste à espérer que le quota de films adopté n’ouvre pas la voie à des revendications plus larges de la part d’autres secteurs.
Il est apparu très tôt que l’augmentation de la contribution suisse à Frontex serait très clairement acceptée. Comme même des milieux qui avaient autrefois combattu l’adhésion à l’accord de Schengen se sont engagés en faveur du Oui pour des considérations de politique de sécurité, les arguments critiques, qui se distinguent de la campagne de gauche, n’ont jamais vraiment pris de l’ampleur dans cette campagne de votation.
Pour l’UDF l’acceptation de la nouvelle loi sur les transplantations pèse le plus lourd dans la balance. L’UDF avait déjà participé de manière déterminante au référendum contre l’introduction du principe du consentement présumé et s’était également engagée dans la campagne de votation. Le fait que plusieurs cantons alémaniques aient finalement voté non et que le taux de non au niveau national se soit stabilisé à environ 40% est un succès honorable pour le petit comité référendaire qui a mené une campagne de votation remarquable avec peu de moyens. Il a réussi à susciter un débat approfondi sur des aspects jusqu’ici peu connus des transplantations d’organes. La Confédération est désormais tenue d’informer les quelque six millions d’habitants adultes de la Suisse, âgés de 16 ans et plus, qu’ils doivent désormais s’opposer explicitement s’ils ne souhaitent pas que leurs organes fassent l’objet d’une transplantation.
Pour de plus amples informations:
Philippe Karoubi, membre du comité de direction, 078 715 98 01
Paroles
Assemblée de délégués UDF Suisse au 02.04.2022
- Non -> Loi sur le cinéma: 77 voex de non, 4 de oui avec 2 abstentions
- Non-> Consentement présumé pour le don d’organes (Loi sur la transplantation): 77 de non, 0 de oui, 2 abstentions
- Non-> Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen) (“Frontex”) : 56 de non, 16 de oui, 7 abstentions
communiqé de presse
3x non le 15 mai
L’UDF rejette la “Lex Netflix”, la réglementation sur le consentement au prélèvement d’organes et la contribution à Frontex
Après la levée de la plupart des mesures Covid, l’UDF Suisse a pu convoquer le 2 avril 2022 une assemblée des délégués qui s’est tenue physiquement, pour la première fois depuis longtemps. Plus de 80 délégués se sont réunis à Illnau ZH afin de prendre position quant aux objets de la prochaine votation populaire et de décider du soutien de deux initiatives.
L’UDF Suisse a donné les recommandations de vote suivantes pour la votation populaire du 15 mai 2022:
· Modification de la loi sur le cinéma (“Lex Netflix”): NON
Dominic Täubert, président des Jeunes PEV Suisse, a voté pour le oui à ce projet. Selon lui, ceux qui diffusent des films et des séries en Suisse via des plateformes de streaming très lucratives ainsi que des chaînes de télévision étrangères devraient également investir en Suisse. Le quota de films et l’extension de la taxe sur les films sont justifiés pour encourager les réalisateurs suisses. Pour Samuel Hasler (JUDC), Contre-intervenant du Comité référendaire, la “Lex Netflix” est une hérésie politique. Selon lui, il est inacceptable que l’Etat dicte aux consommateurs quels films et séries ils doivent regarder.
è Les délégués ont décidé de voter Non avec 77 voix contre, 4 voix pour et 2 abstentions.
· Modification de la loi sur la transplantation (“principe de consentement présumé”): NON
Anian Liebrand, collaborateur politique de l’UDF Suisse, a présenté le sujet. L’UDF avait déjà décidé en octobre 2021 de soutenir le référendum – le parti s’est montré dès le début critique à l’égard du changement de paradigme vers un principe du consentement présumé au prélèvement d’organes pour des raisons éthiques et constitutionnelles. L’orateur a souligné que cet objet ne porte pas sur la question de principe “pour ou contre le don d’organes”, mais sur la manière de prélever suffisamment d’organes. Il n’est pas scientifiquement prouvé que la réglementation sur le consentement augmente le taux de don d’organes. Dans un État de droit, le silence ne doit jamais être considéré comme un consentement automatique. Le don d’organes n’est éthiquement défendable que si les personnes concernées ont donné leur consentement explicite (principe du consentement explicite) de leur vivant.
è Les délégués ont décidé de voter Non avec 77 voix contre, 0 voix pour et 2 abstentions
· Développement de l’acquis de Schengen (référendum Frontex): NON
Markus Wäfler, ancien conseiller national UDF ZH, a présenté les arguments en faveur de ce projet soumis à référendum. Il a souligné que l’UDF avait refusé l’adhésion de la Suisse à l’accord de Schengen et qu’elle était fondamentalement favorable à un retour aux contrôles souverains des personnes aux frontières nationales suisses. Il est également clair pour lui que Schengen n’a jamais vraiment fonctionné à l’échelle européenne et n’a pas conduit à plus de sécurité. Il faut toutefois accepter que le peuple suisse ait approuvé l’adhésion à Schengen. C’est pourquoi la Suisse a aujourd’hui l’obligation d’assumer ses responsabilités et de participer au développement de l’agence Frontex, responsable de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. La protection de ces frontières extérieures est d’une importance capitale pour réduire l’immigration illégale et mettre fin aux agissements des organisations de passeurs. Marionna Schlatter, conseillère nationale des Verts ZH, a plaidé pour un rejet du projet, selon le point de vue du comité référendaire de gauche. Frontex représente une politique de fermeture inhumaine. Frontex a déjà été fortement équipée ces dernières années et se rend coupable de violations inacceptables des droits de l’homme, par exemple en refusant l’accès aux bateaux de réfugiés dans la région méditerranéenne.
Lors de la discussion, plusieurs délégués se sont montrés critiques à l’égard de ce projet. Ils ont rejeté l’augmentation de la contribution financière annuelle de la Suisse à Frontex de 14 à 61 millions de francs. Schengen est une construction erronée qui ne doit pas être soutenue par la Suisse avec encore plus d’argent. L’UDF n’a pas pour mission de soutenir l’accord de Schengen qui a échoué.
è Les délégués ont décidé de voter non avec 56 voix contre, 16 voix pour et 7 abstentions.
Soutien à la double initiative pour la protection de la vie et celle pour la réduction de moitié de la redevance SSR
Après la présentation du contenu par le conseiller national UDF Andreas Gafner, les délégués de l’UDF ont en outre décidé sans opposition de soutenir officiellement les initiatives populaires fédérales en cours “Sauver les bébés viables” et “La nuit porte conseil”. Celles-ci demandent que les bébés viables hors du ventre de leur mère aient un droit absolu à la vie et que chaque avortement soit précédé d’un délai de réflexion d’au moins un jour. Les délégués ont également approuvé le soutien à l’initiative SSR “200 francs suffisent”. Cette initiative populaire, qui est sur le point d’être lancée, prévoit de réduire la redevance Serafe de 335 francs actuellement à 200 francs. En outre, elle vise à exonérer de la double imposition les commerçants et les employeurs qui doivent déjà s’acquitter de ces taxes en tant que particuliers.
Pour de plus amples informations:
Philippe Karoubi, membre du comité de direction, 078 715 98 01
Votation du 13.02.2022
L’UDF dit 3 x non et 1 x oui aux votations du 13 février
En raison de la situation due au coronavirus, qui lie les grands rassemblements politiques à la règle des 2G, l’UDF Suisse a une nouvelle fois pris position en ligne quant aux objets de la prochaine votation populaire fédérale. 73 délégués y ont participé et ont pris des décisions claires.
• Initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine»:
NON
• Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac»:
OUI
• Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT):
NON
• Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias:
NON
Votation du 13.02.2022
LES SUJETS FÉDÉRAUX
- Initiative populaire du 18 mars 2019 « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès »
- Initiative populaire du 12 septembre 2019 « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »
- Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
- Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias
Les descriptions
Source: admin.ch
INITIATIVE POPULAIRE « OUI À L’INTERDICTION DE L’EXPÉRIMENTATION ANIMALE ET HUMAINE »
Situation actuelle
Les expériences sur les animaux sont autorisées en Suisse.
Elles sont utilisées pour développer des médicaments et des traitements qui servent à mieux soigner.
La législation suisse est l’une des plus strictes au monde en matière d’expérimentation animale :
une expérience avec des animaux n’est autorisée que si les résultats ne peuvent pas être obtenus autrement.
Les chercheurs ne peuvent travailler qu’avec le nombre d’animaux strictement nécessaire à leurs expériences et ils doivent leur faire subir le moins de contraintes possible.
L’initiative populaire demande l’interdiction de toute expérimentation animale.
De plus, les produits développés à l’aide d’expériences sur les animaux ne pourraient plus être importés. Enfin, l’initiative demande aussi que la recherche sans expérimentation animale reçoive au moins autant d’aides publiques qu’en reçoit aujourd’hui la recherche avec expérimentation animale. L’expérimentation humaine serait également interdite.
En cas de l’acceptation de l’initiative
Si l’initiative est acceptée, on ne trouverait plus en Suisse de nouveaux médicaments développés à l’aide d’expériences sur les animaux. La recherche et le développement de médicaments ou d’autres produits, comme les produits phytosanitaires, seraient entravés et probablement délocalisés à l’étranger.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l’initiative « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité etle progrès » ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent qu’une interdiction des expérimentations animale et humaine entraînerait des inconvénients majeurs pour la Suisse. Les humains et les animaux ne pourraient plus profiter de nombreux nouveaux traitements médicaux. La recherche et le développement seraient fortement entravés et des emplois menacés.
Recommandation du comité d’initiative
Pour le comité, il est inexcusable que des animaux et des humains incapables de donner leur consentement soient maltraités à des fins expérimentales. Selon lui, aucun animal ou humain ne peut fournir de prévision fiable pour un autre être vivant. Les chercheurs pourraient aussi obtenir leurs connaissances avec des approches qui n’impliquent pas de souffrance.
INITIATIVE POPULAIRE « OUI À LA PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES CONTRE LA PUBLICITÉ POUR LE TABAC »
Situation actuelle
En Suisse, la publicité pour le tabac est autorisée à certaines conditions. Elle est interdite à la radio et à la télévision et lorsqu’elle s’adresse spécifiquement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notammenten ce qui concerne la publicité placée sur des affiches ou dansles cinémas.
Objectif de l’initiative
L’initiative a pour objectif d’interdire toute publicité pour le tabac là où des enfants ou des adolescents peuvent la voir, par exemple dans la presse, sur des affiches ou Internet, au cinéma, dans les kiosques ou lors de manifestations. Les mêmes règles s’appliqueraient à la cigarette électronique. La publicité qui ne cible que les adultes ou se trouve à des endroits inaccessibles aux mineurs resterait admise.
Le contre-projet indirect
Le Conseil fédéral et le Parlement opposent à l’initiative la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect. Ces dispositions interdiraient la publicité pour les produits du tabac et la cigarette électronique sur les affiches et au cinéma. De même, elles interdiraient aux multinationales du tabac de distribuer des cigarettes gratuites et de parrainer des manifestations internationales en Suisse.
La loi sur les produits du tabac peut entrer en vigueur quel que soit le résultat de la votation sur l’initiative.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent protéger les mineurs contre les effets néfastes du tabagisme. Ils estiment toutefois que l’initiative, qui interdit la publicité pour le tabac à large échelle, va trop loin. Le contre-projet se focalise sur la protection de la jeunesse et autorise la publicité qui cible les adultes.
Recommandation du comité d’initiative
Le comité d’initiative veut empêcher toute publicité sur le tabac d’atteindre les mineurs. Il estime que seule son initiative garantit une protection efficace de la jeunesse car le contre projet continue d’autoriser des publicités pouvant atteindre les enfants et les adolescents, les incitant à une consommation de nicotine et de tabac nocive à leur santé.
MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LES DROITS DE TIMBRE
Situation actuelle
Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu’une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d’émission. Ce droit s’élève à 1 % et n’est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas ; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.
Options
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d’émission. Les entreprises pourront ainsi lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces derniers, ce qui permettra de réduire les coûts d’investissement et aura un effet positif sur la croissance et l’emploi.
Par ailleurs, la suppression du droit de timbre d’émission sera particulièrement favorable aux jeunes entreprises à forte croissance qui n’ont pas encore de réserves : pour financer leur croissance, elles ont besoin de fonds propres supplémentaires, lesquels sont soumis pour l’heure à ce droit. Si ce dernier est supprimé, les recettes fiscales de la Confédération diminueront de 250 millions de francs par an, selon les estimations.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d’émission. Sa suppression aura un effet positif sur l’attrait de la place économique suisse : elle générera de la croissance, créera des emplois et permettra de préserver ces derniers. Par ailleurs, cette mesure est financièrement supportable.
Recommandation du comité référendaire
Selon le comité, les principaux bénéficiaires de la suppression du droit de timbre d’émission seront les grands groupes d’entreprises, les banques et les assurances. Les citoyennes et les citoyens n’ont rien à y gagner, bien au contraire : le trou dans les caisses devra être comblé par le biais d’une augmentation des impôts ou d’une diminution des prestations accordées par l’État.
LOI FÉDÉRALE SUR UN TRAIN DE MESURES EN FAVEUR DES MÉDIAS
Situation actuelle
Les journaux, les radios et télévisions privées et les médias en ligne fournissent chaque jour à la population des informations sur sa région et son pays. Ils contribuent ainsi à la formation de l’opinion politique et à la cohésion sociale.
Malgré ce rôle essentiel, les médias locaux et régionaux rencontrent des difficultés financières, car une part toujours plus importante des dépenses publicitaires va aux grandes plateformes Internet internationales. De nombreux journaux ont disparu, les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer.
Options
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer les médias locaux et régionaux. La Confédération accorde depuis longtemps un rabais sur la distribution des journaux en abonnement. Ce soutien sera étendu aux titres à plus grand tirage et à la distribution des journaux tôt le matin. Les médias en lignes seront eux aussi soutenus et l’aide aux radios locales et télévisions régionales pourra augmenter. La condition pour bénéficier de ces soutiens est de s’adresser à un public majoritairement suisse et de traiter une variété de thèmes politiques, économiques et sociaux.
Toutes ces mesures seront financées par le biais des recettes de la redevance de radio-télévision existante et du budget de la Confédération.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent soutenir davantage les médias pour éviter la disparition d’autres journaux ou radios privées. C’est le seul moyen de garantir que les habitants de toutes les régions continuent d’être informés de ce qui se passe à proximité de chez eux, ce qui est essentiel pour la population et pour la démocratie directe.
Recommandation du comité référendaire
Le comité référendaire estime que les aides prévues sontun gaspillage de l’argent du contribuable qui profitera aux magnats des médias. Pour lui, la démocratie directe suisse ne peut exister sans médias indépendants, or les médias qui bénéficient d’une aide de l’État sont des médias sous contrôle.
2021
Votation du 28.11.2021
Résultats
La Suisse accepte largement
- la loi Covid
- l’initiative sur les soins infirmiers
… mais balaie
- le texte sur la justice (68.1% NON comme part de tous les voex)
Initiative sur les soins infirmiers: dans les cantons de la Suisse Romande
Partage de OUI: CH: 60.1%; JU 66.6%, FR et VD 64.7%, GE 64.4%, BE et NE 63.9%, VS 59.2%
… et la loi Covid-19 (modification)
Partage de OUI: CH 62.0%; NE 64.4%, VD 63.6%, GE 62.9%, BE 62.5%, FR 61.6%, VS 58.5%, JU 54.7%
Après l’adoption de la loi Covid-19: Rester proportionné et combler les fossés
Contrairement au mot d’ordre de l’UDF Suisse, le souverain s’est clairement prononcé le 28 novembre 2021 en faveur d’un durcissement de la loi Covid-19. Tant la campagne de votation, menée de manière émotionnelle et avec un élan impressionnant de la part de nombreux citoyens issus de la société civile, que le taux de participation élevé ont montré que les contenus les plus controversés de la loi Covid – en particulier le certificat Covid – polarisent fortement l’électorat. Le Conseil fédéral devrait maintenant agir avec sagesse et conciliation. Le verdict ne doit pas être interprété comme une carte blanche pour de nouvelles mesures disproportionnées. Toutes les forces démocratiques ont maintenant la responsabilité, dans l’intérêt du bien commun, de combler les fossés ouverts au lieu de faire progresser la division de la société.
L’UDF Suisse s’est engagée dans la campagne en vue de la votation avec sa propre campagne contre le durcissement de la loi Covid-19. Dans toute la Suisse, plus de 300’000 foyers ont pu recevoir nos journaux de votation. L’orientation générale du contenu “Nous ne nous laissons pas diviser” a souligné les dangers pour la cohésion nationale qui sont apparus suite à la stigmatisation croissante des personnes non vaccinées.
L’UDF se prononce en faveur d’une stratégie cohérente et globale pour endiguer le coronavirus. Les groupes à risque – principalement les personnes vulnérables et les personnes de plus de 65 ans – doivent être protégés par des mesures ciblées. Mais pour nous protéger du Covid ou d’autres maladies infectieuses, les lois existantes suffisent. Les mesures doivent être évaluées à l’aune de leur impact sur l’économie et la société et ne doivent pas causer plus de dommages qu’elles ne sont utiles. L’UDF s’oppose à l’érosion de l’État de droit et se prononce en particulier clairement contre l’introduction en discussion de la règle dite “2G” (“geimpft” pour vacciné, “genesen” pour guéri), qui exclut complètement de la vie publique les personnes non vaccinées, les exclut des lieux de travail et les pousse à l’isolement. Une vaccination obligatoire comme en Autriche ne doit pas être discutée, de même la vaccination des enfants n’a aucun sens, même à l’avenir.
L’UDF Suisse prend acte de l’approbation claire de l’initiative sur les soins infirmiers et du rejet tout aussi clair de l’initiative sur la justice. Les deux préoccupations étaient justifiées et ont suscité de précieux débats de société, bien que les délégués de l’UDF aient préféré le contre-projet déployant plus rapidement ses effets, à l’initiative sur les soins infirmiers. L’initiative sur les soins infirmiers doit maintenant être mise en œuvre le plus rapidement possible.
Pour de plus amples informations:
Marc Früh, ancien député au Grand Conseil BE, 079 673 08 16
Votation du 28 novembre 2021
Les articles à notre média “impulsion”
- Initiative sur les soins infirmiers
- Tribunaux fédéraux sans surveillance
- Alerte rouge | «Ce type de droit d’urgence est disproportionné» | Référendum loi Covid-19: prenez position!
Paroles
Thoune, le 11 octobre 2021
Communiqué de presse concernant les objets de la votation populaire du 28 novembre 2021
L’UDF dit 3 x Non aux votations du 28 novembre
En raison de la situation due au coronavirus qui n’autorise les grands rassemblements politiques qu’avec l’obligation de certificat, l’UDF Suisse a une nouvelle fois pris position en ligne quant aux objets de la prochaine votation populaire fédérale. 73 délégués ont participé et leurs décisions étaient claires.
L’UDF Suisse émet les recommandations de vote suivantes pour les sujets relatifs à la votation du 28 novembre 2021:
*****
• Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: NON
(53 voix contre, 18 voix pour et 2 abstentions)
*****
• Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»: NON
(58 voix contre, 12 voix pour et 3 abstentions)
*****
• Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19): NON
(58 voix contre, 12 voix pour et 3 abstentions)
*****
Les objets fédéraux de la votation seront traités en profondeur dans le numéro de novembre du journal de l’UDF «Impulsion» afin de motiver la population à participer à cette votation populaire importante et de lui faire connaître le point de vue de l’UDF.
Pour de plus amples informations:
Marc Früh, ancien député au Grand conseil BE, 079 673 08 16
Votation du 28.11.2021 – articles impulsion no. 5
Initiative sur les soins infirmiers
L’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» vise à améliorer la situation dans le domaine des soins. Elle sera soumise au vote le 28 novembre 2021.
Pénurie de personnel soignant
Notre société prend de l’âge. La part d’aînés dans la société s’agrandit et ces derniers, grâce aux progrès de la médecine entre autres, voient leur espérance de vie s’allonger. Malheureusement, en Suisse, malgré un système de santé performant, nous manquons de personnel soignant. Les raisons sont multiples, en voici quelques-unes: horaires irréguliers difficilement compatibles avec une vie de famille (12 heures, jours, nuits et weekends), charge de travail grandissante, lourdes responsabilités, forte charge émotionnelle liée aux situations de soin difficiles, faible rémunération, etc.
Que propose l’initiative face à ces problèmes?
1. Rendre possible la facturation de certaines prestations directement par les infirmiers. Ainsi nous valorisons d’une part leur expertise et leur travail, d’autre part nous réduisons les coûts de la santé.
2. Rendre la formation plus attractive afin de pallier à la pénurie de soignants, en augmentant le nombre d’infirmiers formés en Suisse. La Suisse est le pays en Europe qui engage le plus de soignants à l’étranger! Nous sommes actuellement dépendants des soignants étrangers.
3. Valoriser le travail en améliorant les conditions de travail et en augmentant le salaire des infirmiers. À titre de comparaison; dans le canton de Vaud un infirmier qui commence se trouve en classe 8 (68’667.-/an) et un enseignant HEP en classe 9 (74’139.-/an), tous les deux ont pourtant le même niveau de formation: 3 ans, Bachelor HES.
Quel est le problème avec le contre-projet?
Celui-ci prévoit d’investir dans la formation mais n’entre pas en matière concernant les conditions de travail, les salaires et la promotion de l’évolution professionnelle. Ainsi, il sera possible de former plus de soignants mais les raisons qui les poussent à quitter la profession ne seront nullement changées. Le contre-projet est incomplet et par conséquent inefficace. Cette initiative est un investissement sûr dont les bénéfices seront positifs à court terme. Je vote oui.
Vanessa Blais, citoyenne et infirmière membre de l’UDF-Vaud
*****
Tribunaux fédéraux sans surveillance
La grande majorité des Suisses l’ignore, mais personne ne surveille sérieusement les juges fédéraux si ceux-ci viennent à déraper.
L’initiative populaire «Détermination des juges fédéraux par le sort (initiative sur la justice)», déposée le 26 août 2019 avec 130’100 signatures valables, veut changer les choses.
Alors qu’une Autorité de surveillance (AS) du Ministère public de la Confédération existe depuis des années, rien de tel n’est prévu pour les tribunaux fédéraux, qui semblent n’avoir de compte à rendre à personne. En effet, seul le Parlement exerce la «haute surveillance» sur les tribunaux fédéraux en vertu de l‘article 169 de la Constitution suisse, mais cette surveillance est tellement «haute» qu’elle fi nit par être absente et ne répond en principe à aucune doléance en cas de défaillances déontologiques.
Rapport sévère du GRECO concernant les tribunaux fédéraux
Le GRECO, qui est le Groupe d’États (européens) contre la Corruption, une émanation du Conseil de l’Europe, a été sévère avec la Suisse dans son dernier rapport au sujet des tribunaux fédéraux: «Le GRECO regrette qu’aucune mesure n’ait été prise pour donner effet à la recommandation. Il rappelle que le système actuel, dans lequel seule la révocation des juges permet de sanctionner des manquements graves aux règles déontologiques, se caractérise par l’opacité dans laquelle des comportements moins graves sont sanctionnés – à supposer qu’ils le soient. Il ne respecte pas les droits des juges mis en cause et, en donnant une impression d’impunité sauf cas très graves, n’est pas de nature à renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Le GRECO appelle les autorités suisses à revoir leur position sur cette question.» (Rapport de conformité concernant la Suisse, publié le 13 juin 2019, § 81).
Le GRECO ne mâche pas ses mots et parle carrément «d’impunité » de nos juges fédéraux.
«Si tu ne changes rien, rien ne changera»
Dans cette perspective, la Suisse refusant toujours d’établir une Autorité de surveillance sur l’ensemble des juges fédéraux pour garantir le respect des règles déontologiques, un coup de pied dans la fourmilière au moyen de l’initiative pour le tirage au sort des juges fédéraux apparaît tout à fait intéressant et même providentiel.
Il aurait été sans doute utile voire préférable de pouvoir voter pour établir une Autorité de surveillance indépendante sur les tribunaux fédéraux, comme c’est le cas pour le Ministère public de la Confédération.
En attendant mieux, on doit déjà se contenter d’une élection «dépolitisée» des juges fédéraux, qui ne manquera pas d’être saluée par le GRECO.
Florian Baier, avocat, président du PEV à Genève
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Alerte rouge
Depuis plus d’un an et demi, et surtout depuis ce qu’ils appellent «une campagne de ‘vaccination’», nous sommes bassinés par un discours «officiel» qui est unilatéral et cherche à annihiler toute résistance, sous prétexte d’urgence sanitaire: piqûre, tests, masques, pass sanitaire, et des restrictions de toutes sortes pour qui ne se soumet pas!
Des voix s’élèvent, surtout dans le monde médical, pour nous alerter: statistiques faussées, effets secondaires graves non-déclarés après la 1ère ou la 2éme piqûre, des tests non fi ables, l’utilité des masques est contestée, etc. Mais ces avertissements sont souvent censurés. Ne devrions- nous pas prêter attention aux lanceurs d’alerte? Ne devrions-nous pas apprendre des expériences des autres ? La situation en Israël est actuellement catastrophique: les hôpitaux sont remplis de malades soi-disant «vaccinés» qui nécessitent des soins prolongés, alors que les malades non «vaccinés» reçoivent des soins et sortent de l’hôpital guéris, après 4 à 5 jours.
Peuple de Suisse, et en particulier nous, les chrétiens, il faut nous réveiller et entrer en résistance ! Les piqûres que l’on appelle faussement «vaccins», surtout les «ARN-messagers», sont de la pseudo-thérapie génique expérimentale, autorisée en urgence, provisoirement. Urgence pourtant qui dure depuis bientôt un an. De plus, l’on veut «piquer» les enfants alors qu’ils ne courent quasiment aucun risque, même en Suisse, dès l’âge de 12 ans, et par surcroît sans le consentement des parents.
Il est vraiment grand temps de se réveiller, d’entrer en résistance et de voter résolument non aux modifications et extensions de cette loi «covid » qu’on veut nous imposer jusqu’en 2031, selon le texte lui-même.
Denis Tschanz, un chrétien qui se soucie de la santé de ses soeurs et frères en Christ, ainsi que de celle des autres concitoyens aussi.
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«Ce type de droit d’urgence est disproportionné»
En juin, environ 40% ont voté contre la nouvelle loi Covid- 19. Par la suite, près de 190’000 signatures ont été déposées contre l’extension de la loi de mars 2021 – un record référendaire. Le 28 novembre, nous pourrons à nouveau voter sur la loi controversée.
Lors du premier vote, rares sont ceux qui auraient pu imaginer que le Conseil fédéral adopterait en septembre une extension de l’obligation de certification. Les mesures prises par le Conseil fédéral doivent être qualifiées de disproportionnées.
«Droit d’urgence» vs Constitution fédérale?
L’article 5 de la Constitution fédérale stipule: Principes de l’activité de l’État régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Malheureusement, la politique du Conseil fédéral relative au coronavirus s’est de plus en plus éloignée de ces principes. Les mesures prises par notre gouvernement national sont pour ces raisons disproportionnées:
Premièrement, divers droits fondamentaux élémentaires ont été, depuis mars 2020, de plus en plus restreints par le Conseil fédéral. Plus ces restrictions dureront, plus leurs raisons d’être devraient être importantes. Au moins depuis que tout le monde a eu la possibilité de se faire vacciner contre le Covid, il n’y a plus de justification pour des restrictions. Tel était également à l’origine l’avis du Conseil fédéral.
Deuxièmement, la pression sur les personnes non-vaccinées, et donc la fracture sociale, s’intensifie. Il est compréhensible que les différentes manières de considérer la situation due au coronavirus puissent conduire à des tensions et des conflits dans notre société, jusque dans les familles et les communautés. Compte tenu de la complexité du problème, la question se pose, à qui l’on doit – et peut – faire confiance. Chacun devrait être autorisé à répondre à cette question sous sa propre responsabilité. De mon point de vue, il y a de bonnes raisons de renoncer au vaccin Covid, surtout plus on est jeune et en bonne santé.
Nouvelle dette immense, paramètres discutables
En fin de compte, les mesures relatives au coronavirus ont causé d’immenses dommages aux économies du monde entier. De nombreux pays en voie de développement ont reculé de plusieurs années dans la lutte contre la pauvreté. Des bouleversements majeurs pour l’économie suisse ont été amortis par l’accumulation de nouvelles dettes à hauteur de 40 milliards de francs. Néanmoins, de nombreuses entreprises ont dû déposer leur bilan. Après les 18 derniers mois, le Conseil fédéral n’aurait en aucun cas dû augmenter ces dommages par l’obligation de certification. Au lieu d’une reprise économique, diverses entreprises se voient maintenant confrontées à une baisse du chiffre d’affaires qui risque de s’accentuer.
Au vu de ces conséquences pour l’économie et la société, il faut se demander si la situation due au Covid justifie ces mesures. Depuis la quatrième vague entre fin juin et mi-octobre, 317 personnes sont décédées du ou avec le Covid, 72% d’entre elles ayant plus de 70 ans. Cependant, au cours de la même période, environ 2’800 personnes sont mortes des seules conséquences du tabagisme! Beaucoup d’autres meurent prématurément à cause d’autres modes de vie malsains ou bénéficient de prestations hospitalières coûteuses. En tant que société, nous avons jusqu’à présent accepté cela et par solidarité soutenu, à savoir cofinancé. Au vu de ces faits, le caractère disproportionné des mesures contre le coronavirus ne peut plus être toléré. Un «non» ferme à l’extension dangereuse de la loi Covid-19 semble être la bonne réponse. Cette position est également partagée par les délégués de l’UDF Suisse.
Samuel Kullmann, député au Grand Conseil (BE)
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Référendum loi Covid-19: prenez position!
Après bientôt 2 ans de restrictions sur nos vies, de quarantaines strictes, d’évènements annulés, de réorganisations de nos vies en lien avec la dernière mesure édictée, de messages contradictoires, de tests, de vaccination, etc., nous avons une fois de plus (peut-être la dernière !) l’opportunité d’exercer notre autodétermination. Je vous invite donc à vous poser les questions suivantes et à voter en cohérence avec vos réponses.
• Acceptez-vous de devoir présenter la preuve que vous avez reçu la dernière dose disponible d’un vaccin pour aller au restaurant, cinéma, réunion de famille, culte à l’église, etc?
• Acceptez-vous de devoir présenter un code QR sur la « preuve » que vous êtes « sain », pour accéder à votre travail?
• Acceptez-vous de devoir être enfermé chez vous pendant 10 jours parce que vous avez rencontré un ami qui a reçu un test covid positif?
• Acceptez-vous une société à deux vitesses où les personnes ayant décidé pour elles-mêmes de participer à une expérience médicale aient des privilèges qui vous sont interdits?
• Acceptez-vous que l’État soit constamment au courant des personnes que vous rencontrez et des lieux que vous fréquentez?
• Acceptez-vous qu’il vous soit demandé (ou à vos enfants) de participer à une expérience médicale pour pouvoir accéder à l’école obligatoire, à un apprentissage, à l’université?
Voilà les enjeux qui se cachent sous le noble titre de «loi covid-19». Ne vous laissez pas avoir par un simple titre. Lisez la loi, et positionnez- vous sur ces enjeux! Car sous cette loi se cachent de grandes injustices, discriminations et freins à la liberté individuelle. Sous chantage de perdre quelques indemnités (qui sont malheureusement nécessaires pour plusieurs personnes à cause des mesures prises par l’État), l’on nous demande d’abandonner nos libertés. Si votre réponse aux questions cités plus haut est «non», alors respectez-vous! Votez NON le 28 novembre. Ne vendez pas votre liberté pour quelques indemnités.
Vanessa Blais, citoyenne et infirmière membre de l’UDF-Vaud
VOTATION DU 28 NOVEMBRE
Suisse, où vas-tu?
Beaucoup de Suisses semblent dormir du sommeil du juste. «Tout va au mieux», disent-ils. Si bien qu’ils ne se soucient même plus d’aller voter ni de s’acquitter de leurs autres devoirs civiques. En sus, ils ferment leurs yeux et leurs oreilles devant les réalités de la vie quotidienne.
Stop à l’hémorragie
L’apôtre Paul disait déjà à ses contemporains, qu’ils n’avaient pas à lutter contre la chair et le sang, mais contre toutes sortes de dénominations spirituelles. Il leur conseillait aussi de s’équiper pour ce combat par des armes, elles aussi spirituelles. La Suisse est malade, ce n’est pas d’hier, ce n’est même pas depuis ce jour sombre du 26 septembre! Ceci date depuis que nous avons plus ou moins baissé les bras devant l’esprit de mort qui s’est abattu sur le monde, et notre pays n’y a pas échappé.
L’esprit de mai 68
L’esprit de mort, celui qui assassine les âmes tout autant que les corps. L’esprit de mai 1968 prônant le refus de l’autorité, confondant bonheur avec plaisir. Plus de lois, plus de responsabilités, seul doit prévaloir une recherche hédonique que rien ne doit pouvoir entraver, et surtout pas les valeurs judéo-chrétiennes! La Bible est mise au rancart des livres surannés. Pour peu, il faudrait même lui arracher des pages pour qu’elle reste politiquement correcte!
De Charybde en Scylla
La mort qui a frappé par la légalisation de l’avortement (11’000 enfants tués par an), qui continue de frapper avec les suicides assistés. On décriminalise l’effroyable, on s’attribue des pouvoirs divins sur la vie. L’État impie, athée et idolâtre de lui-même, s’est bien mis en place sous nos yeux, et si peu ont osé dire non. L’église s’est offusquée, mais a baissé l’échine, n’a pas eu l’impact sur les consciences, qu’elle aurait dû avoir. C’est un désastre, un échec.
Agissons
Le Seigneur nous appelle à relever la tête, à nous humilier et à nous mettre en marche, quoi qu’il en coûte. Les stratégies sont simples, mais elles demandent un changement complet de comportement. Prier, et prier encore! Organisez-vous en cellules, intercédez pour les autorités communales, cantonales, fédérales. Saturez l’espace spirituel de votre prière à chaque délibération, et engagez-vous Quel est le problème avec le contre-projet? Celui-ci prévoit d’investir dans la formation mais n’entre pas en matière concernant les conditions de travail, les salaires et la promotion de l’évolution professionnelle. Ainsi, il sera possible de former plus de soignants mais les raisons qui les poussent à quitter la profession ne seront nullement changées. Le contre-projet est incomplet et par conséquent inefficace. Cette initiative est un investissement sûr dont les bénéfices seront positifs à court terme. Je vote oui. Vanessa Blais, citoyenne et infirmière membre de l’UDF-Vaud dans les affaires de l’État. Devenez candidats pour les municipales, les cantonales et même pour les nationales. Il faut des jeunes et des moins jeunes. Nous devons montrer au peuple suisse, à ceux qui languissent, que nous n’avons pas fléchi le genou devant Baal!
Soutenons …
Aidez-nous aussi financièrement, en faisant des dons à l’UDF. Les votations de mars 2022 ne pourront être un succès que si nous pouvons faire librement campagne avec nos alliés. L’avenir semble noir. Mais si nous sommes unis, coordonnés et prêts à mettre les bonnes priorités dans nos vies, le Seigneur retiendra la main du jugement qui doit s’abattre sur notre pays.
Philippe Karoubi, membre du Comité directeur de l’UDF Suisse
impulsion no. 5 – novembre 2021
Mes motivations pour voter non à la loi COVID
Denis Tschanz
Je voterai non au durcissement de la loi covid parce que c’est un loi clairement liberticide.
D’ailleurs on nous ment grandement dans toute cette affaire. Nos autorités nous ont dit que la piquouse (car je refuse de l’appeler “vaccin” puisqu’elle n’empêche ni d’attraper ce covid ni de le transmettre) ne serait pas obligatoire, mais on empêche tout un panel d’activités et de choses à ceux qui la refusent ; dont c’est en quelque sorte une obligation déguisée.
De plus, toutes ces restrictions (port du masque, semi-confinement, piquouse et autres restrictions) ne servent à rien ou presque, cela a été prouvé une nouvelle fois et publié la semaine dernière : la Floride a actuellement le taux de nouvelles infections le plus bas de tous les U.S.A., alors qu’ils avaient un taux élevé en août dernier ; le gouverneur DeSantis et son équipe ont refusé de prendre des mesures restrictives (port du masque, obligation de la piquouse et autres restrictions diverses).
Donc on le voit une nouvelle fois : toutes ces mesures restrictives ne servent qu’à diviser la population et provoquent des frustrations. En outre, cette piquouse expérimentale provoque des effets “secondaires” graves et des morts qui ne sont parfois ou souvent pas annoncés et répertoriés dans les statistiques.
Donc j’invite résolument tout un chacun à voter non à ce durcissement de cette loi covid.
Votation du 26.9.2021
Les résultats de la votation du 26 septembre
Source: Voteinfo
Accepté par 64.1% de oui au mariage pour tous et à l’accès au don de sperme pour les couples de lesbiennes
Parole de l’UDF: NON
Partage de oui au canton de TI: 52.6% | VS: 55.5% | JU: 61.1% | FR: 62.3% | NE: 63.4% | VD: 65.0% | GE: 65.2% | BE: 65.2%
Partage de vote: 52.6%
Rejeté par 64.9% de non sur l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital (initiative 99 %) »
Parole de l’UDF: NON
rejeté dans tous les états
Partage de non au canton VS: 70.9% | TI: 66.1% | VD: 61.6% | FR: 60.8% | BE: 59.3% | GE: 58.2% | NE: 55.1% | JU: 53.3%
Partage de vote: 52.6%
Voter au 26 septembre
… et non à l’accès au don de sperme pour les couples de lesbiennes !
La loi imposerait l’absence du père, occasionnant aux enfants concernés de sérieux problèmes d’identité.
- C’est pourquoi il faut voter NON l
d’autres arguments pour le NON
Participez !
Participez au vote ! Chaque vote est important.
- Affichez vos couleurs dans le comité | défendre
- Insérez un encart dans des journaux,
utilisez le courrier des lecteurs |
participer, devenir actif - Faites un don | soutenir
À l’unanimité contre «Mariage pour tous», grande majorité contre l’initiative “99%”
Prise de position de l’UDF quant aux sujets de vote du 26 septembre 2021
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Thoune, 14 août 2021
Après une longue interruption due aux mesures contre le coronavirus, le 14 août l’UDF Suisse a pris position sous forme physique quant aux sujets du 26 septembre. Les délégués se sont également prononcés en faveur de la réactivation des Jeunes UDF d’antan et de moyens plus rapides pour répondre aux problèmes actuels.
L’UDF Suisse émet les recommandations de vote suivantes pour la votation fédérale du 26 septembre 2021:
• Initiative populaire « Imposer équitablement le travail »: NON
«Immense augmentation de fortune parmi les plus riches, places financières débordantes, un système monétaire mondial malade, il faut enfin que quelque chose se passe»: Malgré une certaine sympathie pour l’initiative des 99%, elle n’a pas trouvé de soutien lors du vote final. Bien que l’initiative aborde une question importante, elle nie le fait que l’argent doit d’abord être gagné avant que la richesse puisse être créée. En outre, dans des parties essentielles le texte de l’initiative reste vague.
Vote: Non (51 non, 2 oui, 5 abstentions)
• Modification du code civil – « mariage pour tous »: NON
L’UDF ayant déjà soutenu le référendum de manière déterminante, le non était incontesté. Le fait qu’en dépit de promesses contraires, de nouvelles demandes aient été formulées après le partenariat enregistré en 2007 a été jugé choquant. La poussée massive de l’intégration de l’idéologie du genre et des questions LGBT par les principaux médias viole le principe de proportionnalité.. En outre, on parle avant tout de mariage mais pas du «droit» d’avoir des enfants, actuellement par le biais du don de sperme pour les couples de lesbiennes. «Le bien-être de l’enfant passe au second plan!» a été la critique. Ce qui est en outre choquant, c’est que la définition du mariage dans la Constitution fédérale serait niée.
Vote: Non (à l’unanimité)
Actions politiques
Jeunes UDF: De jeunes sympathisants et des membres s’engagent également en vue de la votation sur le «mariage pour tous»,. Il en résulte une réactivation des Jeunes UDF d’antan.
«Non aux médias contrôlés»: À une grande majorité, il a été décidé de soutenir le référendum.
Les deux objets de la votation seront traités en profondeur dans le numéro de septembre du journal de l’UDF «Impulsion». L’UDF contribue ainsi à la formation de l’opinion et motive la population à participer à ces votations populaires importantes.
Pour plus d’informations:
Marc Früh, ancien député au Grand conseil BE, 079 673 08 16
Adresse pour l’envoi de questions
Beat Furrer, Chancellerie fédérale
058 465 02 45
beat.furrer@bk.admin.ch
Votation du 13.06.2021
Participation: 60%
Initiative populaire « Pour une eau potable propre et une aliomentation saine »:
Parole de l’UDF: NON
Rejeté par 22.5% des cantons et 60.7% de NON
Initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»:
Parole de l’UDF: NON
Rejeté par 22.5% des cantons et 60.6% de NON
Loi COVID-19 :
Parole de l’UDF: NON
60.2% de OUI
Loi sur le CO2 :
Parole de l’UDF: NON
51.6% de NON
(accepgtté par les cantons de BS, GE, ZH, VD et NE)
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) :
Parole de l’UDF: Liberté de vote
56.7% de OUI
Résultats des objets fédéraux
- Loi sur le CO2: un rejet à 51.6%. Le résultat révèle un fossé ville-campagne. Meilleure score à BS (accepté par 66.6% des votants), 2e rang GE: 61.4%, VD a approuvé à 53.2%
- Eau potable / pestizides: double “non” à 61% de chacun. Les cantons romands ont tous rejeté les 2 textes
- Loi Covid-19 accepté à 60.2%. VD 70.1%, GE 69%, NE 66.5%, FR 59.9%, JU 59.4%, VS 56.9%, BE 60.1%
- Terrorisme: soutien à 56.6%. VS 64.9%, FR 63.6%, NE 62%, JU 61%, VD 58.8%, GE 56%, Jura BE 60.6%, BE 54.8%
- FR: crédit pour BlueFactory accepté
- GE: zone agricole déclassée par 63.7% des votants
- NE: le Clos-de-Serrières sera réaménagé.
- GE, FR: deux “non” à des projets communaux
- A peux près 60% de partage aux 5 objets fédéraux
Communiqué de presse sur les objets de la votation populaire du 13 juin 2021
L’UDF prend position: 4 fois Non et une fois Liberté de vote
En raison de la situation due au Coronavirus, qui continue à rendre impossibles les grands rassemblements politiques, l’UDF Suisse a encore une fois pris position en ligne pour les objets fédéraux des prochaines votations populaires. 73 délégués y ont participé et ont très clairement rejeté à la fois les initiatives agricoles et la loi sur le CO2. De manière moins explicite, mais tout de même claire, les délégués de l’UDF ont recommandé un Non à la loi Covid-19. Étant donné qu’une situation-pat s’est produite lors du vote sur la loi MPT, le comité de direction de l’UDF a décidé de considérer cette égalité comme une recommandation de liberté de vote.
L’UDF Suisse émet les recommandations de vote suivantes pour la votation fédérale du 13. juin 2021:
·Initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»:
NON
(68 voix contre, 4 voix pour et 1 abstention)
·Initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»:
NON
(64 voix contre, 6 voix pour et 3 abstentions)
·Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19):
NON
(45 voix contre, 26 voix pour et 2 abstentions)
·Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2):
NON
(64 voix contre, 8 voix pour et 1 abstention)
·Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT):
Liberté de vote
(35 voix pour, 35 voix contre et 3 abstentions)
Les objets fédéraux de la votation seront traités en profondeur dans les numéros de mai et juin de l’organe de publication de l’EDU «Standpunkt» et dans le numéro de mai du journal Impulsion de l’UDF, afin de motiver la population à participer à ces votations importantes et de lui faire connaître le point de vue de l’UDF.
Pour plus d’informations:
Marc Früh, ancien député cantonal au Grand conseil BE, 079 673 08 16
Deux initiatives aux conséquences considérables
a. conseil national Markus Wäfler, Standpunkt Nr. 5 – mai 2021
Deux propositions importantes seront soumises au vote le 13 juin : les initiatives populaires « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » (Initiative pour l’eau potable) et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (Initiative pour les pesticides). Quel est le sujet ?
Nous pouvons bénéficier d’une quantité suffisante d’eau potable. Cela ne peut être considéré comme acquis. Une eau potable saine et un traitement efficace des eaux usées sont des facteurs clés pour la santé. La préservation d’une eau potable saine et propre n’est donc guère contestée, pas même par les opposants aux deux initiatives.
Que veut l’initiative sur l’eau potable ?
Cette initiative populaire a été soumise par l’association Association “Une eau propre pour tous”. Deux remarques préliminaires à ce sujet :
- L’initiative n’interdit pas l’utilisation de produits phytosanitaires et d’antibiotiques dans l’agriculture. Les agriculteurs peuvent continuer à utiliser ces outils.
- Cependant, si cette initiative est adoptée, les exploitations qui utilisent des pesticides et/ou des antibiotiques à titre préventif, ou qui exploitent des fermes avec une forte proportion d’aliments pour animaux achetés (p. ex. élevage de poulets, élevage de porcs), seront massivement désavantagées financièrement car elles ne recevront plus de paiements directs.
Les objectifs fondamentaux de l’initiative ne sont pas remis en question, même par les opposants. Ses objectifs les plus importants sont inscrits depuis des années dans la Constitution fédérale (p. ex. articles 74, 76, 104 et 104a) et dans la loi sur l’agriculture (p. ex. articles 1 et 2). Ces dispositions sont appliquées et ont un effet, bien que beaucoup plus lent que ce qui est souvent souhaité en raison des processus de dissolution.
Grâce à l’évolution des techniques d’analyse et de laboratoire, il est désormais possible de détecter les traces les plus infimes de substances dans l’eau, l’air et les aliments. Cela permet de prendre conscience du fait que tout ce que nous utilisons dans les ménages, l’industrie, l’agriculture, la médecine, les cosmétiques ou les loisirs laisse des traces dans notre environnement et la nature et peut être détecté grâce à des analyses très sensibles. Les eaux souterraines, les eaux stagnantes et les eaux courantes sont surveillées depuis des années grâce à un réseau d’échantillonnage à mailles relativement serrées. En 2019, le rapport “État et évolution des eaux souterraines en Suisse”, résultats de l’observation nationale des eaux souterraines NAQUA, état 2016, a été publié. Il a fait sensation en raison des résidus de chlorotalonil qui y étaient documentés et qui se trouvaient soudainement au-dessus du plafond de tolérance en raison de la réduction massive du plafond de tolérance à partir du 1.07.2019. Malgré le cocktail de résidus documenté en détail dans le rapport, ce dernier tire une conclusion positive :
“L’état des eaux souterraines en Suisse nous permet encore d’obtenir des quantités suffisantes d’eau potable à partir de sources souterraines. Cependant, cela ne peut plus être considéré comme acquis : notre ressource en eau potable la plus importante est soumise à une pression croissante. Par exemple, le présent rapport du NAQUA – Observation nationale des eaux souterraines montre clairement que la contamination des eaux souterraines peut être détectée sur de nombreux sites de surveillance” (citation p. 122).
Cela devrait être une motivation suffisante pour faire des efforts supplémentaires pour notre bien précieux “l’eau potable”. La question de savoir si les deux initiatives sur les pesticides servent cet objectif est une autre question.
Que veut l’Initiative Pesticide ?
Cette initiative populaire a été soumise par le comité de la “fondation future3”. Ses objectifs :
• L’initiative exige que les aliments importés soient soumis aux mêmes règles que la production agricole nationale. C’est un objectif appréciable, même s’il est difficilement réalisable dans la pratique.
• Dans les dispositions transitoires, le Conseil fédéral peut en quelque sorte ” passer la marche arrière ” en cas d’urgence et de pénurie.
• L’initiative conduit à une interdiction absolue de l’utilisation des “pesticides de synthèse” pour la production et les produits agricoles transformés. Cela signifie, par exemple, que les traitements de protection des stocks à l’aide de substances actives de pesticides seront également interdits (par exemple, la protection des stocks de céréales, d’aliments pour animaux et de produits alimentaires), tout comme les traitements contre les parasites du bois dans le bois d’œuvre et le bois de construction.
Une première constatation
L’initiative sur l’eau potable signifierait que les exploitations qui veulent continuer à utiliser des produits phytosanitaires et des antibiotiques dans leur production au sens de la production intégrée perdraient d’une part leurs paiements directs, mais d’autre part ne seraient plus liées au certificat de performance écologique selon l’art. 104, al. 3a de la Constitution Fédérale (CF), ce qui permettrait un peu plus de liberté entrepreneuriale. Le législateur devra alors probablement définir ce que l’on entend par “production sans pesticides”. Le fait est que les exploitations biologiques utilisent également des quantités considérables de pesticides autorisés en agriculture biologique.
L’initiative sur les pesticides soulève des questions d’interprétation similaires avec son terme “pesticides synthétiques”. Cette initiative confronterait dans certains cas de nombreuses exploitations à des problèmes existentiels. Une interdiction/renonciation au traitement des semences avec des pesticides aurait un impact énorme sur la contamination par les parasites et les maladies au stade de la jeunesse des cultures.
Un Oui aux deux initiatives entraînerait une réduction de l’auto-approvisionnement de notre pays grâce à notre propre agriculture et une augmentation correspondante des importations alimentaires. Cela serait en contradiction avec l’article 104a de la CF sur la sécurité alimentaire, approuvé par le peuple le 24.09.2017. Le fait qu’il soit aujourd’hui possible de détecter des résidus minimes de pesticides, de médicaments, de produits chimiques, etc. dans l’eau, l’eau potable, les eaux souterraines, les aliments, etc. ne dit rien sur leur risque potentiel pour la santé humaine, animale et environnementale. Cela nécessiterait une évaluation globale du plus grand nombre possible de résidus, y compris, par exemple, la toxicité aiguë et chronique, la cancérogénicité, la mutagénicité, l’effet sur les micro-organismes, etc. par rapport aux autres risques habituels de la vie quotidienne.
L’auteur a travaillé comme agro-technicien dans la recherche et le développement de produits phytosanitaires (herbicides).
traduit par M. Kronauer, rédacteur de ce site interne
Votation du 7.3.2021
RÉSULTATS (SUISSE)
- OUI : l’Initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»
- NON : La Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
- OUI : L’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Indonésie (huile de palme)
Participation: 51%
Initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » :
Parole de l’UDF: OUI
51.2% de OUI
(rejeté par les cantons de BS, ZH, GE, AR, BE et GR)
Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) :
Parole de l’UDF: NON
64.4% de NON
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Indonésie (huile de palme) :
Parole de l’UDF: OUI
51.1% de OUI
(rejeté dans les cantons VD, JU, NE, GE, FR et BS)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Thoune, le 11 janvier 2021
OUI À L’INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE, NON À LA LOI SUR LES SIE, OUI À L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC L’INDONÉSIE
En raison de la situation exceptionnelle due au coronavirus qui rend les grands rassemblements politiques impossibles jusqu’à nouvel ordre, l’UDF Suisse a pour la première fois pris position en ligne sur les objets de la votation populaire du 7 mars 2021. 67 délégués y ont participé et ont pris des décisions claires.
- Initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»: OUI (66 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention)
- Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE): NON (57 voix contre, 8 voix pour et 0 abstention)
- Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Indonésie (huile de palme): OUI (41 voix pour, 17 voix contre et 5 abstentions)
Outre le référendum en cours contre l’introduction du “mariage pour tous”, pour lequel l’UDF est engagé dans un comité interpartis (www.mariage-pour-tous-non.ch), il est clair, que la priorité du parti est la campagne de vote pour l’initiative populaire “Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage”. L’UDF avait déjà soutenu activement l’initiative lors de la récolte de signatures et sera également engagée dans la campagne de vote.
Pour plus d’informations: Marc Früh, ancien député au Grand conseil BE, 079 673 08 16
FICHE D’INFORMATION SUR LES OBJETS DE LA VOTATION POPULAIRE DU 7 MARS 2021
L’INITIATIVE POPULAIRE, lancée par le Comité d’Egerkingen, exige l’interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics (sauf pour les lieux sacrés, pour des raisons climatiques, de santé et de sécurité). L’interdiction vise à la fois les islamistes radicaux (Burka, Niqab) et les criminels (Anarchistes, Hooligans) qui pratiquent la dissimulation. Le port obligatoire de masques hygiéniques, introduit en raison du coronavirus, n’est donc pas concerné par l’initiative. Pour les initiateurs, il s’agit d’une exigence d’égalité: Les personnes libres – hommes et femmes – montrent leur visage lorsqu’elles se parlent. Les burqas et les niqabs sont des symboles radicaux de l’oppression des femmes qui seraient également rejetés par de nombreux musulmans bien intégrés.
Les opposants – entre autres le Conseil fédéral et la majorité du Parlement – soulignent également que la dissimulation du visage les déconcerte. Toutefois, ils considèrent que le problème n’est pas encore suffisamment prononcé en Suisse, raison pour laquelle ils estiment qu’il incombe aux cantons d’édicter des interdictions de se dissimuler le visage. Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un contre-projet indirect qui entrera automatiquement en vigueur si l’initiative populaire est rejetée par le peuple. Le contre-projet prévoit davantage d’aide au développement, la promotion des femmes et des fonds pour l’intégration des étrangers. Tous les citoyens sont également tenus de montrer leur visage pour prouver leur identité lorsqu’ils sont en contact avec les autorités et le personnel des transports publics.
LOI FÉDÉRALE SUR LES SERVICES D’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE (LSIE) : La loi sur l’e-ID crée la base juridique d’une e-ID (identité électronique) suisse reconnue par l’État. Les partisans des associations informatiques et de l’économie affirment: À l’ère du numérique, il est de plus en plus important pour les entreprises, les particuliers, les autorités publiques et les associations de pouvoir s’identifier en ligne sans équivoque et de manière sûre. Il faut donc une e-ID reconnue, propre et vérifiée, qui permette un meilleur contrôle et une plus grande transparence de ses propres données.
Pour les opposants issus des milieux affines du numérique et principalement des cercles de gauche, le projet de loi est délicat. La loi sur l’e-ID permettrait pour la première fois de commercialiser une carte d’identité officielle et de la faire émettre par des fournisseurs privés. Les bureaux des passeports seraient remplacés par des sociétés telles que des banques et des compagnies d’assurance, qui géreraient les données sensibles des citoyens. L’émission des cartes d’identité devrait rester la responsabilité de l’État et être soumise à un contrôle démocratique.
ARRÊTÉ FÉDÉRAL PORTANT APPROBATION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE DE LARGE PORTÉE ENTRE LES ÉTATS DE L’AELE ET L’INDONÉSIE (RÉFÉRENDUM «STOP À L’HUILE DE PALME») : En décembre 2019, le Parlement a approuvé la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Inde. Selon les partisans – le Conseil fédéral et la majorité du Parlement – cela permettra à la Suisse d’obtenir un accès avantageux au marché, de renforcer la protection de la propriété intellectuelle, de supprimer les obstacles techniques au commerce, de faciliter le commerce des services et d’accroître la sécurité des investissements. L’accord contient un chapitre de grande portée sur la durabilité, avec des règles (par exemple dans le domaine de l’huile de palme) que l’Indonésie n’a encore jamais conclu avec un autre partenaire commercial.
Pour les opposants, menés par le syndicat des agriculteurs d’Uniterrre, l’accord n’est pas du tout viable. Ils ont lancé le référendum parce qu’en Indonésie, la déforestation massive et la culture sur brûlis, le travail des enfants et le travail forcé ainsi que l’utilisation de pesticides toxiques sont à l’ordre du jour. Les opposants sont particulièrement préoccupés par les conditions dommageables pour l’environnement dans lesquelles l’huile de palme est extraite en Indonésie. L’accord commercial manque de mécanismes de contrôle efficaces, de sanctions et de force contraignante.
UDF Suisse, secrétariat central
2020
Votation du 29.11.2020
Résultats
1er sujet -> rejeté par la majorité des états
2e sujet -> rejeté
Paroles
OUI
Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »
NON
Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »
Paroles par l’assemblée de Délégués du 10.10.2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Olten, le 10 octobre 2020
Communiqué de presse sur l’Assemblée des délégués du 10 octobre 2020
Un signal clair: oui à l’initiative multinationales responsables
À l’occasion de l’Assemblée des délégués du 10 octobre 2020, particulièrement bien fréquentée, l’Union démocratique fédérale (UDF) de Suisse a adopté ses prises de position sur les objets de la votation fédérale du 29 novembre 2020, avec au cœur du débat, une discussion engagée et controversée sur l’Initiative pour des entreprises responsables. La majorité des plus de 70 personnes présentes disent oui à l’initiative multinationales responsables – et non à l’interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre.
Dans son discours de bienvenue, le président du parti, Daniel Frischknecht, a exprimé son inquiétude face au déclin continu des valeurs dans notre pays. Le fait que l’expression des opinions chrétiennes devienne de plus en plus difficile sur la scène publique est une preuve de pauvreté de la démocratie directe suisse. En particulier, le sabotage une fois de plus de la “Marche pour la vie”, qui n’a pas pu avoir lieu cette année en raison de menaces de l’extrême gauche, est préoccupant. Selon Daniel Frischknecht, si le mépris de la loi se répand dans une société, l’amour se refroidira et la haine augmentera. L’UDF continuera à lutter contre ces développements indésirables au niveau politique. Frischknecht invite tous les chrétiens qui travaillent actuellement avec acharnement pour l’initiative de responsabilité des entreprises à s’opposer avec l’UDF à l’introduction du mariage pour tous.
La réunion est présidée par Thomas Lamprecht, Conseiller cantonal de l’UDF de Zurich.
l’initiative populaire fédérale «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Multinationales responsables): Oui
Marc Jost, secrétaire général de l’Alliance évangélique suisse, est favorable à cette proposition. Selon l’initiative, les personnes qui ont été lésées à l’étranger par des entreprises basées en Suisse devraient pouvoir intenter une action en justice dans ce pays. Les entreprises devraient répondre de toute violation des droits de l’homme à l’étranger. L’initiative est modérée: ceux qui n’ont rien à cacher n’ont rien à craindre. Peter Gehler, membre du conseil d’administration d’Economiesuisse, s’oppose à la proposition. Il serait dangereux d’inverser la charge de la preuve au détriment de l’économie. Il n’est tout simplement pas possible de contrôler toutes les chaînes d’approvisionnement à tout moment. Certains des exemples d’horreur mentionnés dans la campagne de votation, qui portent atteinte à la réputation de diverses entreprises suisses, sont tout simplement faux.
Au cours de la discussion, de nombreux délégués ont exprimé leur sympathie pour l’initiative et leur inquiétude quant à la conduite inhumaine dans le monde de groupes basées en Suisse. Ces groupes doivent être mis en cause sans pour autant pénaliser les PME suisses actives à l’étranger. Un vote favorable serait une excellente occasion pour l’UDF d’envoyer un signal de respect des droits de l’homme internationaux. Toutefois, la question de savoir comment l’initiative peut être mise en œuvre sans réduire la compétitivité des entreprises suisses vis-à-vis des concurrents étrangers fait l’objet d’opinions divergentes.
Après un débat intense, les délégués ont adopté le «Oui» par 35 voix pour, 26 contre et 8 abstentions.
Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»: Non
L’initiative populaire veut interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de prévoyance publiques et professionnelles d’investir dans des entreprises qui réalisent plus de cinq pour cent de leur chiffre d’affaires avec la fabrication de matériel de guerre. Franziska Roth, Conseillère nationale PS du canton de Soleure, s’est prononcée en faveur de l’initiative. L’industrie internationale du matériel de guerre, dit-elle, fait des affaires avec la mort. La Suisse a le devoir moral de donner l’exemple pour la paix internationale. Si les caisses de retraite suisses avaient investi dans des placements durables au lieu de l’industrie du matériel de guerre ces dernières années, ils auraient fait beaucoup plus de bénéfices.
Markus Wäfler, ancien Conseiller national de l’UDF du canton de Zurich, s’y oppose: Le financement de matériel de guerre prohibé (comme certaines mines terrestres ou armes nucléaires) est interdit depuis longtemps. Cette initiative est superflue et ne rend pas le monde plus pacifique. La Suisse a signé divers accords internationaux qui l’obligent à assumer des responsabilités. Les investisseurs suisses seraient désavantagés par rapport aux investisseurs étrangers et remplacés par eux. Ce n’est pas l’existence des armes qui est une raison de guerre, mais la soif de pouvoir des dictateurs et des antidémocrates de les utiliser contre leur propre peuple ou contre d’autres pays.
Au cours de la discussion, les délégués ont fait valoir que l’armée suisse doit également acheter du matériel de guerre – à des fins de défense. Il est difficile de répondre à la question de savoir ce que l’on entend exactement par matériel de guerre. Le problème est que les participations suisses dans des sociétés suisses telles que RUAG pourraient passer entre les mains d’acteurs étrangers une fois l’initiative acceptée.
Après une discussion engagée, les délégués ont adopté le «Non» par 56 voix contre, 8 voix pour et 4 abstentions.
Pour plus d’informations:
Daniel Frischknecht, président UDF Suisse, 071 463 23 90
Thomas Lamprecht, vice-président UDF Suisse, 079 286 85 45
VOTATION DU 29.9.2020
RÉSULTATS DE LA VOTATION DU 29.9.2020
Les sujets fédéraux
LES AVIONS DE COMBAT ACCEPTÉS D’UN CHEVEU,
LA LOI SUR LA CHASSE ET L’INITIATIVE DE LIMITATION REJETÉES
source: RTS.CH
– Le crédit pour de nouveaux avions de combat a été accepté d’un cheveu.
Le oui atteint au final 50,1%, soit une avance de seulement 8000 voix. Si des cantons comme Genève, Vaud, Neuchâtel, le Jura, Fribourg, Bâle et le Tessin ont rejeté le texte, c’est en revanche oui en Valais, à Berne, à Zurich, à Lucerne ou dans les Grisons.
– Les Suisses ont rejeté l’initiative de limitation de l’UDC à la majorité des cantons et à 61,7% des voix. Tous les cantons ont dit non, Romands en tête, à l’exception du Tessin, de Schwyz, de Glaris et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
– Concernant le congé paternité, c’est un oui à 60,3% qui est sorti des urnes, avec une nette adhésion dans tous les cantons romands, ainsi que Bâle, Zurich et le Tessin et des rejets en Suisse centrale et orientale.
– C’est en revanche non pour la loi sur la chasse, finalement rejetée par 51,9% des voix. L’acceptation est massive en Valais et dans les Grisons, alors que Fribourg dit oui du bout des lèvres. Genève, Vaud, Neuchâtel, le Jura, Berne, Zurich et Bâle ont notamment rejeté le texte.
– Les votants ont enfin refusé à 63,2% la modification de la loi fédérale sur l’impôt direct pour les déductions des frais de garde. Tous les cantons ont dit non à l’exception de Genève, d’un cheveu, et du Tessin.
– La participation s’est élevée à 59%, un résultat au-dessus de la moyenne.
Des sujets cantonaux
– Au niveau cantonal, les Genevois ont dit oui au salaire minimum et à la suppression de 4000 places de parc. – Au niveau communal, les citoyens de Montreux ont décidé de sauver le Centre de congrès et ceux d’Echallens ont accepté la création d’un gymnase, alors que le projet du Parc des sports est refusé à Morges.
Votation du 27.09.2020
Engagement clair en faveur d’une gestion indépendante de l’immigration et contre les allocations pour perte de gain
Communiqué de presse sur l’Assemblée des délégués du 8 août 2020
Lors de son assemblée des délégués du 8 août 2020, l’Union démocratique fédérale Suisse (UDF) a adopté ses recommandations sur les cinq objets fédéraux du 27 septembre 2020. Au centre d’une discussion animée, l’accent a été mis sur l’initiative de limitation. Les plus de 70 personnes présentes ont aussi pris des positions claires sur les autres objets. En outre, les délégués ont décidé de soutenir le référendum contre la rente-pont.
Dans son discours de bienvenue, Daniel Frischknecht, le président du parti nouvellement élu le 27 juin, a souligné la nécessité des principes de l’UDF face aux défis de l’époque. Il a ressenti de bonnes et stables relations au sein du parti, ce qui est une très bonne condition préalable à un travail basé sur la confiance. Frischknecht souligne que l’UDF vit activement le “C” et, contrairement aux autres partis, ne veut pas se dissocier des valeurs chrétiennes. Le lien entre l’homme et la femme sous la forme du mariage traditionnel est constamment attaqué. De même, la politique des drogues, malavisée et banalisée, continue de causer de grandes souffrances. Au cours de sa présidence, l’UDF contribuera de plus en plus au débat avec ses propres projets politiques constructifs – par exemple sur la politique énergétique, a déclaré Daniel Frischknecht. La réunion a été dirigée pour la première fois par le nouveau vice-président Thomas Lamprecht, membre UDF du Grand Conseil zurichois.
- Initiative populaire « Pour une immigration modérée » initiative de limitation
- OuiLe Conseiller national UDC, Walter Wobmann, soutient le projet de loi. Il a déclaré que la Suisse est en pleine effervescence, l’immigration ayant massivement débordé ces dernières années. L’initiative visant à limiter l’immigration a pour but de permettre à la Suisse de gérer à nouveau l’immigration de manière autonome. C’est pourquoi les accords bilatéraux ne doivent pas être résiliés, car ils sont également dans l’intérêt de la Suisse. Pascal Wüthrich, représentant d’Economiesuisse, a décrit la proposition comme une “initiative de clôture” qui mettrait en danger les relations économiques de la Suisse avec l’UE. La Suisse a besoin de la libre circulation des personnes afin de maintenir sa prospérité et sa croissance économique. Les délégués adoptent le Oui à l’unanimité avec 62 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
- Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages loi sur la chasse, LChP
- OUI Le Conseiller national UDF, Andreas Gafner, prend parti pour la nouvelle loi sur la chasse. Il ne s’agit pas de mettre en danger les populations d’animaux sauvages, mais – au contraire – d’étendre la protection des animaux et d’établir la durabilité de la chasse. La loi sur la chasse permet de réglementer la chasse aux loups et aux bouquetins, par exemple, afin d’éviter leur surpopulation et parce que l’augmentation de leur population, observée de longue date, est entrée en conflit avec l’élevage dans l’agriculture, ce qui cause des dommages considérables. Pour la conseillère cantonale Nicole Hirt (PVL SO), la nouvelle loi n’est pas un compromis équilibré, mais inutile. De nombreux animaux sauvages, présents en Suisse en populations accrues depuis plusieurs années, ont rempli des fonctions importantes en ce qui concerne la régulation des réserves dans les forêts. En outre, aucune attaque de loups sur des humains n’a encore été enregistrée. Les délégués ont adopté le Oui par 55 voix pour, 3 contre et 5 abstentions.
- Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
- Non Markus Wäfler, anc. Conseiller national UDF, explique le changement de loi qui prévoit une augmentation des déductions fiscales pour les frais de garde d’enfants par des tiers. Les parents pourront désormais déduire 25’000 francs par enfant et par an de l’impôt fédéral direct (actuellement 10’100 francs par enfant), ce qui devrait entraîner des coûts supplémentaires d’environ 380 millions de francs.Selon Markus Wäfler, la modification de la loi est discriminatoire à l’égard des “mères à plein temps” qui n’exercent aucune activité professionnelle extérieure. Compte tenu des milliards de “dettes coronavirus” qui ont augmenté, la Suisse ne peut pas se permettre l’ajustement. Les principaux bénéficiaires seraient les ménages qui font garder leurs enfants par d’autres personnes et non les “ménages à un seul revenu”. Les délégués ont adopté le Non par 0 oui à 62 non avec 2 abstentions.
- Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité congé de paternité
- Non Adrian Wüthrich a voté en tant que président de la commission “Congé de paternité maintenant”, pour qui les temps sont mûrs pour l’introduction du congé de paternité. La proposition a été élaborée de manière pragmatique. Tous les pères qui travaillent devraient pouvoir bénéficier d’un congé de deux semaines – “pour un bon départ dans une vie de famille égale” et dans le sens d’une valorisation qui pourrait être financée par la loi sur l’indemnisation de l’emploi (APG). De la part de la commission référendaire, la Conseillère municipale zurichoise UDC, Susanne Brunner, présente les arguments du “non”. Pour les opposants, le coût du congé de paternité n’est pas justifiable en période de crise économique imminente. Les PME, en particulier, pourraient difficilement en assumer les conséquences financières en raison de leurs marges déjà faibles. Ce nouveau système de sécurité sociale irait retirer encore plus d’argent des poches des citoyens, alors que le pays est confronté à de graves problèmes tels que l’absence de sécurité des retraites. Le soutien de la famille est important, mais en fin de compte, l’acte de fonder une famille reste une affaire privée. Après une discussion engagée, les délégués ont adopté le Non par 53 voix contre 10 et 4 abstentions.
- Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat. acquisition de nouveaux avions de combats
- OUIWalter Wobmann (UDC SO): Les avions de chasse actuels sont dépassés et devront être remplacés d’ici 2030. Il s’agit de 30 à 40 nouveaux avions à acquérir pour un prix d’achat de 6 milliards de francs suisses, qui concernent le budget de l’armée régulière. Ce processus a été précédé par de nombreuses évaluations équilibrées. Compte tenu de la situation mondiale imprévisible, la Suisse ne peut pas laisser son espace aérien sans protection. Si la Suisse renonce à cette tâche souveraine, elle jette son indépendance par-dessus bord. Pour la conseillère nationale du PS Franziska Roth, qui représente le Non, la menace qui pèse sur la Suisse a changé. De nos jours, il ne faut plus s’attendre à des attaques aériennes de la part d’États ennemis; les cyberattaques ou l’espionnage industriel représentent un danger potentiel plus élevé. Mme Roth regrette que le choix du type d’avion de chasse ne soit pas voté, ce qui est antidémocratique. La comptabilisation des coûts complets dépasserait plusieurs fois les coûts estimés à 6 milliards. Les délégués ont adopté le Oui par 56 voix pour, 2 contre et 5 abstentions.
Non au “mariage pour tous” et à une pension de licenciement
En outre, l’UDF a réaffirmé son engagement en faveur de l’institution du mariage et son “Non” au mariage pour tous. L’UDF prépare un référendum. Les délégués ont également clairement décidé de soutenir le référendum contre la “pension de transition” (ou pension de licenciement). Cette nouvelle pension encourage les entreprises à pousser plus rapidement les travailleurs âgés vers le chômage au lieu de les maintenir dans le processus de travail. Ainsi “l’idiot est celui qui a épargné toute sa vie.” Les personnes dont la fortune (y compris le 3e pilier) est supérieure à 50 000 francs et les couples mariés dont la fortune est supérieure à 100 000 francs doivent d’abord épuiser leur épargne-retraite personnelle avant de recevoir une rente-pont. Cela discréditerait carrément la responsabilité personnelle en matière de retraite.
Pour plus d‘informations:
Daniel Frischknecht, président UDF Suisse, 071 463 23 90
Thomas Lamprecht, vice-président UDF Suisse, 079 286 85 45
Discrimination des orientations sexuelles ?
Le peuple suisse devra donner son avis sur l’initiative parlementaire exigeant l’extension du Code pénale, art.261 bis, loi sur le racisme à «l’orientation sexuelle.» En Suisse, homosexuels et LGBT s’estiment victimes d’injustices et exigent une meilleure protection au travers de la loi antidiscriminatoire, qui fut réalisée pour lutter contre la négation du génocide des Juifs et contre la ségrégation raciale.
– Plusieurs partis politiques sont opposés à cette extension. Des mouvements LGBT aussi estiment qu’ils ne sont pas persécutés. Ils refusent d’être assimilés à des personnes incapables de se défendre avec les lois actuellement à disposition. La Constitution fédérale stipule à l’art. 8, alinéa 2: «Nul ne doit subir de discriminations du fait de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, …» Le Code civil à partir de l’art. 28 et le Code pénal suisses à partir de l’art 173, offrent des bases légales solides pour punir toute insulte et propos dégradant.
– La relation hétérosexuelle n’est pas le fruit d’une idéologie, d’une religion ou d’une philosophie. C’est une loi biologique naturelle, pratiquée depuis des millénaires par les humains et les mammifères. L’éducation sexuelle de nos enfants doit pouvoir être dispensée sans épée de Damoclès sur les parents, les enseignants, les formateurs, les infirmières, les médecins ou les pasteurs. Ceuxci doivent pouvoir déclarer publiquement sans craindre une dénonciation, que la relation sexuelle normale se déroule entre un homme et une femme. Celle-ci est idéale pour permettre la naissance et le renouvellement de la société.
– Insinuer que les homosexuelles et les LGBT sont persécutés en Suisse est inacceptable. Leur offrir une loi protectrice identique à celle des Juifs après la Shoah, n’est-ce pas reconnaitre une grave oppression liée à l’orientation sexuelle? Or, les LGBT peuvent s’exprimer librement, il n’y a pas d’exécution sommaire, pas de charnier, pas de restriction de liberté à leurs provocations lors de gaypride. Ils n’ont aucunement droit à une reconnaissance de persécutés. Selon l’OFS seul 6,5 % des discriminations concernent l’orientation sexuelle.
– La nouvelle loi est liberticide. Un médecin refusant une intervention, par exemple une PMA (procréation médicalement assistée) à un LGBT risque 3 ans de prison ferme. Idem pour un pasteur refusant la bénédiction nuptiale à un couple de même sexe! L’intransigeance de la nouvelle loi est démontrée à l’étranger. Le 28 juillet 2018, après 26 années de loyaux services dans un hôpital de Grande Bretagne, le Dr. Mackeret était licencié en vertu de la loi «Equality Act». En septembre 2019, le tribunal de sa Majesté vient de confirmer le verdict « Licencié pour offense à un client transgenre.» Le médecin avait refusé de l’appeler Madame, alors que ce dernier était barbu et avait les attributs sexuels masculins.
– L’argument du taux élevé de jeunes LGBT qui se suicident à cause de discriminations est très relatif. La prostitution masculine est un esclavage aux règles sordides. La prostitution masculine n’est pas épargné de l’épouvantable ambiance dominant-abusé. Cela est certainement une des raisons pouvant mener au geste ultime.
– Un avis de droit a été sollicité afin de déterminer les enjeux et les implications liés à la modification de la norme pénale. Déterminer à partir de quel moment un discours est haineux, est difficile à établir. Les critères sont subjectifs et la perception des paroles est liée à de nombreux étalons individuels. Ceci ouvre la porte à de nombreux abus, une avalanche de plaintes, beaucoup de travail judiciaire.
– Les conséquences funestes de l’extension de cette loi ne sont pas toutes connues. PMA et autres traitements de changement de sexe, prestations obligatoirement données, devront- elle aussi être remboursés par les caisses maladies?
– Refuser cette loi, ce n’est pas autoriser la violence ou la diffamation envers les homosexuels, ni la communauté LGBT.
– On doit pouvoir vivre et défendre un autre avis, sans pour autant être accusé de propager des paroles ou des enseignements discriminatoires.
– Cette loi censure la pensée et l’expression. Elle relève davantage d’un activisme politique chicanier.
– Une saine cohabitation entre différents groupes de personnes, dépend non de lois, mais de considérations morales, tel le respect, l’empathie, la compréhension, l’estime…
Le 9 février 2020, au nom de la liberté d’opinion, refusez cette évolution juridique liberticide. Non à cette loi induisant sournoisement la censure. Votez NON!
Marc Früh
Votation du 09.02.2020
Paroles de l’UDF Suisse
Non
Initiative populaire « Davantage de logements abordables »
Non
Paroles par l’assemblée de Délégués du 05.10.2019 et 11.01.2020
Modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
29 février: 2 x Non
et « A Plein gaz dans la campagne de vote »: la protection des minorités n’a pas besoin de censure
Lors de son assemblée des délégués à Olten, l’UDF a adopté le Non pour l’initiative populaire pour «Davantage de logements abordables». Et avec un «non à cette loi de censure», l’UDF veut donner un signe pour la liberté d’expression, comme l’un des biens les plus précieux de notre démocratie. Dans la campagne de vote actuelle, l’UDF est désormais «mode plein gaz». C’est avec grande joie et gratitude que les délégués ont accueilli parmi eux Andreas Gafner, le nouveau conseiller national de l’UDF.
NON à l’initiative «Davantage de logements abordables»
Malgré son soutien à la démarche pour davantage de logements abordables, pour l’UDF les effets négatifs de cette initiative prédominent. L’étatisation du marché du logement constituerait une violation de la liberté économique. De plus, il n’y a jamais eu en Suisse au cours des 20 dernières années, autant d’appartements vacants qu’aujourd’hui. La Confédération, les cantons et les communes seront forcés de construire. Un quota de 10% de tous les nouveaux bâtiments destinés aux logements à but non lucratif est inflexible et bureaucratique.
Après une discussion animée avec de nombreuses interventions, les délégués ont adopté le Non (Oui: 4, Non: 61, abstentions: 6).
NON à la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle).
L’UDF a adopté le Non à l’unanimité le 5 octobre 2019. Il est à craindre que cela criminalise les opinions légitimes et déclenche de nouvelles vagues de poursuites. Des lois qui définissent des termes vagues comme «orientation sexuelle» ne sont tout simplement pas nécessaires.
Voteinfo
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L’application VoteInfo développée par la Chancellerie fédérale, l’Office fédéral de la statistique et l’office statistique du canton de Zurich permet de suivre les résultats quasiment en temps réel les dimanches de votation. À partir de midi, les utilisateurs de VoteInfo ont accès aux résultats de leur commune, de leur canton et de l’ensemble de la Suisse. L’OFS met à jour en continu les résultats des votations que lui livrent automatiquement les cantons.
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